Vertaling van "loi règle certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure
gag rule | gag law | gag resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier: Monsieur Astley, comment pouvez-vous dire que la Loi 188 n'a pas réglé tous les problèmes, alors que c'est à l'usage qu'on voit si une loi règle certains problèmes ou non et que cela fait seulement cinq mois que la Loi 188 est en application?
Mr. Yvan Loubier: Mr. Astley, how can you say that Bill 188 hasn't settled all the problems, when obviously it's only through use that we can tell whether a law settles certain problems or not, and Bill 188 has only been applied for five months?

Vous avez dit que le projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta; cependant, j'ai relevé dans votre exposé cinq passages différents où vous mentionnez des problèmes engendrés par le jugement Finta qui, selon vous, ne semblent pas être réglés par le projet de loi.
You mentioned that the bill does correct some of the problems brought about by the Finta judgment, but in looking over your testimony, I've been able to identify some five different concerns arising from the Finta judgement that in your view do not appear to be addressed or redressed in this legislation.

Votre observation est exacte; ce projet de loi règle certains des problèmes engendrés par le jugement Finta mais pas tous.
Your observation is correct; this bill addresses some of the Finta problems but not all of them.

AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;
AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;

Concernant la proposition de règlement, il est réjouissant de voir qu’un cadre juridique clair et complet est instauré, qui couvre à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice en matière matrimoniale et les règles relatives à la loi applicable, en offrant aux parties un certain degré d’autonomie.
Regarding the proposal for a regulation, it is gratifying to see that a clear, complete legal framework is being established covering both rules relating to jurisdiction, the recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

La présente proposition de règlement a pour objet d'établir un cadre juridique clair et complet couvrant à la fois les règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale, et les règles relatives à la loi applicable, en introduisant de surcroît un certain degré d'autonomie des parties.
The purpose of this proposal for a Regulation is to establish a clear, comprehensive legal framework covering both rules relating to jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the rules relating to the applicable law, by allowing the parties a certain degree of autonomy.

(2) En vue d’une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes du Traité d’Amsterdam, le Conseil Justice et Affaires intérieures a, le 3 décembre 1998, adopté un plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice précisant l’importance de la compatibilité des règles de conflit de lois pour la réalisation de l’objectif de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et invité à la révision, si nécessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions spéciales sur les règles relatives au conflits de lois figurant dans les autres instruments communautaires.
(2) For the purposes of effectively implementing the relevant provisions of the Amsterdam Treaty, the Council (Justice and Home Affairs) on 3 December 1998 adopted a plan of action on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, stressing the importance of promoting the compatibility of conflict-of-law rules in order to attain the objective of mutual recognition of judgments and calling for the revision, where necessary, of certain provisions of the Convention on the Law applicable to contractual obligations, taking into account special provisions on conflict-of-law rules in other Community instruments.

En gros, le projet de loi règle certains problèmes environnementaux qui sont liés à la prospection et qui ne sont pas visés dans d'autres lois actuellement en vigueur (1230) Je sympathise avec les personnes de l'industrie qui disent que le processus est extrêmement complexe en ce qui concerne l'exploitation minière au Yukon, car elles ont raison.
Previous speakers have talked quite a bit about the content. Essentially the legislation addresses certain environmental issues related to exploration that have not been covered by existing pieces of legislation (1230 ) I am empathetic with those in the industry who say that we have an extremely complicated process to facilitate mining in the Yukon and they are right.

C'est très bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles règles pour les autorisations susceptibles d'être accordées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais si la loi n'entre pas en vigueur, nous ne pourrons pas faire respecter ces règles si les entreprises ayant reçu une autorisation enfreignent les règles.
The desire to insert conditions corresponding to the new rules in any authorisations given before the law comes into force is, of course, very commendable.

Ce projet de loi règle certains problèmes d'ordre technique que le gouvernement a lui-même créés au cours des sept ou huit dernières années.
It deals with certain technical problems that the government itself created in the past seven to eight years.