Vertaling van "loi risquait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand nous avions témoigné lorsque le projet de loi portait le numéro C-205, nous avions émis des réserves parce que nous trouvions que le projet de loi risquait d'empêcher une personne, par exemple une victime d'inceste, ayant un lien de parenté avec le contrevenant tout en étant sa victime de parler de ces crimes.
We testified on this bill when it was numbered C-205. At that time, we raised concerns because we thought the bill was somewhat broad in that it might prevent someone who was an incest survivor, for example, who was related to the offender but who was also the victim from telling about such crimes.

Et nous leur avons demandé s'ils avaient des opinions juridiques sur la question de savoir si le projet de loi risquait de déclencher d'autres contestations devant les tribunaux à l'avenir et si oui, dans quelle mesure et à quel coût (1740) Nous savons que ces évaluations sont faites parce qu'il y a des documents du Cabinet présentés au Cabinet par le ministre pour justifier ces changements de fond en comble apportés à la Loi sur les Indiens.
And we asked if they had legal opinions regarding whether or not the bill would have an impact or would trigger future court cases and to what extent and at what cost (1740) We know that those assessments are made because there are cabinet documents presented to cabinet by the minister to justify these massive, sweeping, comprehensive changes to the Indian Act.

M. Gollnisch est bien trop cultivé et bien trop intelligent pour ne pas savoir que la loi française risquait de condamner ses propos.
Mr Gollnisch is far too cultivated and intelligent not to have realised that his remarks were in danger of being condemned by French law.

Monsieur le Président, je pense que, dans le passé, vous avez peut-être indiqué plus tôt au cours de la journée qu'un projet de loi risquait de nécessiter une recommandation royale, ce qui permettait à des députés de débattre pleinement du projet de loi pendant que d'autres participaient au débat sur la nécessité de demander une recommandation royale, sans réduire le temps accordé au débat sur un projet de loi en particulier, ni le temps total accordé aux initiatives parlementaires.
Mr. Speaker, I understand that in the past we may have made your decision or flagged that bill earlier in the day, so that in fact members could have an opportunity to debate it fully and others could participate in the debate on the royal recommendation possibility, but not impinge either on the amount of time available for members to debate their bill or indeed time available for private members' business in total.

À cause des définitions adoptées, la loi risquait de s'appliquer à certains règlements qui n'avaient pas encore été publiés ou qui n'étaient régis par l'ancienne Loi sur les règlements de 1950.
Because of the definitions that were being adopted, there was a possibility that the legislation covered certain regulations that were not previously published or not previously covered by the old Regulations Act of 1950.

Ainsi, le Parlement fédéral adopte une loi sur les vetos régionaux concernant les modifications constitutionnelles. Certains experts ont souligné que cette loi risquait de rendre encore plus difficiles les modifications constitutionnelles multilatérales.
For example, the federal Parliament passed legislation on regional vetoes to constitutional amendments that, according to some experts, might make multilateral constitutional amendments even more difficult.