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Application de la loi
Ciel restera couvert
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Je vais mourir bientôt» a-t-il dit, «mais auparavant, je vais essayer de changer ces lois injustes autant que je le peux. Je vais mourir mais la loi restera et aura des incidences sur la vie de millions de personnes».

I will die before too long, he said, but meanwhile I will try to change unjust legislation as much as I can. I will die, but the law will remain and it will affect the lives of millions.


Ce mouvement ne restera pas les bras croisés cette année; il va travailler à la préparation d’une proposition à l’intention de la Commission: une proposition visant à donner à l’Union européenne des lois modernes et civilisées et qui dira «non» à l’expérimentation animale - une pratique cruelle et inefficace scientifiquement - tout en encourageant vivement des méthodes de remplacement.

This movement will not sit on its hands this year, but will work to prepare a proposal for the Commission: a proposal to give the European Union modern and civilised laws and that says ‘no’ to animal testing – a cruel and scientifically ineffective practice – while strongly encouraging alternative methods.


J’estime pour ma part que ces lois devraient être abrogées, car un texte modifié restera toujours un héritage du passé et continuera à servir de prétexte à de nouvelles violences et à de nouvelles discriminations.

I believe these laws should be repealed, as any modified text will only be a legacy of the past and allow for continued violence and discrimination.


Nous devrions savoir également que cette adhésion ne modifiera nullement la position des États membres vis-à-vis de la Convention puisque aucune loi européenne n’est en jeu. Cela restera le cas.

We should also know that this accession will leave the position of the individual Member States, vis-à-vis the convention, completely unaffected as long as there is no European law at stake. This will continue to be the case.


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Vous tentez de dissimuler cette nature, alors que la primauté du droit communautaire restera intacte, et vous le savez bien. Vous préférez revenir à des règlements plutôt que des lois, mais je voudrais vous demander, Monsieur le Premier Ministre, que signifie ce titre?

You want to go back to regulations rather than laws, but I ask you, Prime Minister, what does that title signify?


(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité et rapport est fait du projet de loi) Le Président: Le projet de loi restera donc au Feuilleton à l'étape du rapport et le délai d'avis visé au paragraphe 76(1) du Règlement court dès maintenant.

(Bill read the second time, considered in committee and reported) The Speaker: The bill will therefore stand on the Order Paper at report stage, and the notice period, pursuant to Standing Order 76(1), starts now.


Je suis le parrain du projet de loi et, en ce qui me concerne, le projet de loi restera tel qu'il est.

I am the sponsor of the bill and, as far as I am concerned, the bill stands as it is.


Le sénateur Graham: Je suis le parrain du projet de loi et, en ce qui me concerne, le projet de loi restera tel qu'il est.

Senator Graham: I am the sponsor of the bill and, as far as I am concerned, the bill stands as it is.


En réponse à une autre question, il a dit ceci: «Je suis le parrain du projet de loi et, en ce qui me concerne, le projet de loi restera tel qu'il est».

In answer to another question, he said: " I am the sponsor of the bill and, as far as I am concerned, the bill stands as it is" .


Dans certains cas, l'autorité première d'adoption des lois restera le gouvernement fédéral ou provincial, selon le cas, et ces loi auraient préséance en cas de conflit avec les lois autochtones.

In these instances, primary law making authority would remain with the federal or provincial governments as the case may be and would prevail in the event of a conflict with aboriginal laws.


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