Traduction de «loi reste telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette partie de la loi reste telle qu'elle était lorsqu'elle a été modifiée en 1994-1995.
That part of the legislation is still the same as when it was amended back in 1994-95.

Comme Cal l'a dit, la loi reste une loi économiquement sophistiquée et est reconnue comme telle dans le monde.
The statute is still, as Cal commented, an economically sophisticated law, and is recognized as such around the world.

Le sénateur Petten: La loi C-29 reste telle quelle.
Senator Petten: Bill C-29 stands as it is.

28. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un "livre blanc" sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;
28. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultation and dialogue, so that such important reforms are agreed only if there is broad support across the country’s journalistic community; points out that more efforts are needed in order to restore and rebuild trust between the government and the media community; supports the initiative of the country’s Media Institute, with EU support, to publish a ‘White Book’ on enhancing civil society-media relations; stresses the need for greater efforts to protect the rights and independence of media workers; emphasises the need for transparency regarding media ownership;

29. déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un «livre blanc» sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;
29. Regrets the deterioration of the country’s reputation in relation to media freedom; shares the Commission’s concern that the safeguarding of freedom of expression with diverse and pluralistic media free from political interference remains a vital challenge for the country; points out, in this regard, that the lack of media pluralism is partly a result of government advertising; stresses the need to ensure the independence and sustainability of the public service broadcaster, encouraging the authorities to adopt safeguards in media law in this respect; believes that the current media law should be the object of further consultation and dialogue, so that such important reforms are agreed only if there is broad support across the country’s journalistic community; points out that more efforts are needed in order to restore and rebuild trust between the government and the media community; supports the initiative of the country’s Media Institute, with EU support, to publish a ‘White Book’ on enhancing civil society-media relations; stresses the need for greater efforts to protect the rights and independence of media workers; emphasises the need for transparency regarding media ownership;

Le rapport signale également les progrès dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de l’acquis, où il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour renforcer la capacité administrative et judiciaire, non seulement pour que le pays dispose de lois sur papier et au Parlement, mais aussi pour garantir que ces lois sont mises en œuvre de telle manière qu’elles puissent jouer un véritable rôle positif dans la vie des citoyens.
The report also points out the developments in the area of developing and implementing the acquis, where much still needs to be done to build up the administrative and judicial capacity not only to have laws on paper and in Parliament, but to ensure that they are implemented in such a way that they can play a real and positive role in the lives of citizens.

Le rapport signale également les progrès dans le domaine du développement et de la mise en œuvre de l’acquis, où il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour renforcer la capacité administrative et judiciaire, non seulement pour que le pays dispose de lois sur papier et au Parlement, mais aussi pour garantir que ces lois sont mises en œuvre de telle manière qu’elles puissent jouer un véritable rôle positif dans la vie des citoyens.
The report also points out the developments in the area of developing and implementing the acquis , where much still needs to be done to build up the administrative and judicial capacity not only to have laws on paper and in Parliament, but to ensure that they are implemented in such a way that they can play a real and positive role in the lives of citizens.

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE reste préoccupée des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l'examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil, et demande qu'une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver dès que possible une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture; demande que la Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu'elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
134. Notes that the recent amendments to the Energy Law display an intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the IAEA mission to Kozloduy in June 2002 concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about the design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the Council's Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

Maintenant qu'ils ont refusé l'amendement, la seule solution qui nous reste, c'est qu'ils retirent l'ensemble du projet de loi, de telle sorte qu'on puisse en revenir à clarifier la situation et à faire que le Québec puisse être le seul responsable dans le domaine de la formation de la main-d'oeuvre, qu'il s'équipe de telle façon qu'il sera capable de faire face aux défis de changements de la société.
Since that they have rejected the amendment, the only other solution is to withdraw the bill itself so that we can clarify the situation and so that Quebec can have sole jurisdiction in the area of manpower training and take all the necessary measures to face the challenges of our changing society.

Le sénateur Harb : Pour faire suite à l'intervention de M. Garon sur la question de la transition, d'après moi, personne ne peut empêcher votre organisation d'aller à Québec et de dire que, jusqu'à ce qu'il y ait un arrangement avec le reste des provinces, on va appliquer tel projet de loi ou telle mesure provinciale afin qu'il y ait une certaine logique dans le système.
Senator Harb: To follow up on Mr. Garon's comment on the issue of transition, I think no one can prevent your organization from going to Quebec City and saying that, until an arrangement is in place with the rest of the provinces, we will apply such-and-such a bill or such-and-such a provincial measure so that there is some logic to the system.