Vertaling van "loi reste inchangée " (Frans → Engels) :

Si la loi reste inchangée et que nous devons l'administrer dans une situation de transporteur dominant, ce sera plus difficile.
If the legislation stays as it is currently and we have to administer it under a situation of a dominant carrier, it will be more difficult.

Nos membres recommandent donc que la politique actuelle relative aux pièces OEM reste inchangée après l'entrée en vigueur du projet de loi C-11.
Our members therefore advocate that the current policy on OEM parts remain unchanged under Bill C-11.

Je me demande si M. Harris est en train de dire que les modifications assouplissent en fait la loi. Plus précisément, on y prévoit la restitution de biens détruits — et je suis certain que cela ne lui pose pas problème —, mais, pour ce qui est de l'isolement pour un maximum de 30 jours, dans le cas d'une infraction disciplinaire grave, la limite reste inchangée.
In particular, it defines that restitution can be made in relation to property destroyed—and I'm certain he doesn't have any problem with that—but in the case of a serious disciplinarian offence, segregation from other inmates for a maximum of 30 days was exactly what it was before.

La Partie I de la Loi reste inchangée, si ce n'est que les pénalités qui étaient prévues aux articles 26 à 29 en ont été retirées.
Part 1 of the old act remains the same, with the exception that the penalties contained in Part 1, sections 26 to 29, were repealed.

À l'exception des efforts déployés pour rendre la loi conforme au paragraphe 14.1 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1985 grâce au projet de loi C-31, et à des amendements importants et limités appelés amendements de Kamloops, la loi reste pratiquement inchangée depuis plus de 50 ans.
With the exception of efforts to bring this act into compliance with the Charter in 1985 through Bill C-31, and some important but limited amendments that have been called the Kamloops amendments, the Indian Act has been left largely untouched for over 50 years.