Peu importe que le président du comité des banques soit prêt à accepter un projet de loi, ce qui compte c'est que le mandat de chacun des comités est défini dans notre Règlement et que ce projet de loi ressortit clairement à un comité déterminé.
Whether or not the chairman of the Banking Committee is agreeable to taking the bill, the point is that the terms of reference of each committee are set out in our rules, and this bill is an obvious referral to one committee in particular.
