Traduction de «loi respecte véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

assurer le respect de lois sur les jeux
ensure adherence to gambling regulations | ensure conformity with gaming laws | ensure compliance with gaming laws | ensure gaming laws are complied with

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

fait de respecter une loi
compliance

respect | observation | obéissance aux lois
compliance | observance

respect de la loi
maintenance of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

J’estime cependant nécessaire d’inclure une composante sociale aux lois régissant le marché unique de manière à ce que la politique tienne véritablement compte des aspirations citoyennes et à garantir la cohésion par le respect des droits sociaux et des droits des travailleurs.
However, I consider it necessary to include a social element in the laws applying to the Single Market in order to direct policy genuinely towards citizens, and in order to ensure cohesion through compliance with social rights and workers’ rights.

26. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse;
26. Draws attention to the need for China to abstain from regulating religion and expressions thereof; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion'” – especially 'legal religion' –, for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom;

12. attire l'attention de la Chine sur la nécessité de s'abstenir de réglementer la religion et la manière dont elle s'exprime; affirme la nécessité, notamment à la lumière du débat entre officiels chinois sur la définition de la "religion" et en particulier de la religion "légale", d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant véritablement la liberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de pensée (consacrée par l'article 36 de la constitution chinoise) et l'ingérence permanente de l'État dans les affaires des communautés religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement politique des ministres du culte;
12. Draws attention to the need for China to allow the free expression and practice of religion and thought; affirms the need, particularly in the light of the discussions among Chinese officials about the definition of 'religion' and especially 'legal religion', for a comprehensive law on religion meeting international standards and guaranteeing genuine religious freedom; deplores the contradiction between the constitutional freedom of belief (enshrined in Article 36 of the Chinese Constitution) and the ongoing interference of the state in the affairs of religious communities, in particular as regards the training, selection, appointment and political indoctrination of ministers of religion;

Le Bloc québécois est donc favorable au principe de loi du projet de loi, mais il examinera avec attention en comité le projet de loi C-5 afin de s'assurer qu'aucune faille ne permettra aux exploitants de se dédouaner de leurs responsabilités, que ce ne seront pas les contribuables qui assumeront indûment une part du risque et des coûts associés aux indemnisations, et finalement, que la révision du montant de l'assurance sera véritablement effectuée de manière régulière, afin de respecter les normes internationales, et que ce montant représente le coût réel des dommages que peut entraîner un accident nucléaire.
The Bloc Québécois therefore supports Bill C-5 in principle, but will examine the bill carefully in committee to make sure that it has no loopholes that will allow operators to shirk their responsibilities, that taxpayers will not unduly share the risk and the cost of compensation and, finally, that the amount of insurance coverage is reviewed regularly, in compliance with international standards, and represents the real cost of the damage that may result from a nuclear accident.

Si ce projet de loi respecte véritablement et fondamentalement les droits de l'enfant — droits qui ont été sanctionnés par le Canada dans un document international — je me demande pourquoi une majorité de sénateurs a voté hier contre un amendement qui avait spécifiquement pour effet d'assurer que l'ensemble du projet de loi respecte la convention.
If this bill truly respects the rights of the child — rights which were endorsed by Canada in an international document — I wonder why the majority of senators voted yesterday against an amendment which would have specifically ensured that the whole bill respected the Convention on the Rights of the Child.

Nous voulons voir une Chine pleinement engagée dans la communauté internationale, une Chine véritablement démocratique, une Chine respectant l’autorité de la loi. Quand va-t-elle établir un calendrier pour le passage à la démocratie ?
We want to see a China that is fully part of the international community, with true democracy and the rule of law. When will China set out a timetable for democracy?

Nous estimons par ailleurs qu'il ne faut pas craindre que le libellé du désormais défunt projet de loi C-224 ne nuise à la relation d'indépendance entre le Parlement et le Musée canadien des civilisations, car nous sommes convaincus que notre gouvernement peut trouver des façons de surmonter ces obstacles si nos parlementaires respectent véritablement l'esprit du projet de loi.
On the concern of the wording of the now expired Bill C-224, which may lead to breaking the arm's-length relationship between Parliament and the Canadian Museum of Civilization, we believe our government can find ways to overcome this obstacle if our parliamentarians truly appreciate the spirit of the bill.

La Convention donne quand même une bonne marge de manœuvre et on pourrait discuter quant à savoir si une loi en particulier respecte véritablement la Convention.
There is a fair range within the convention and one could get a debate as to whether a particular statute truly satisfies the convention.

En conclusion, nous faisons appel à vous pour présenter le projet de loi C-11 à une tierce partie, comme la Cour suprême du Canada, pour décider si ce projet respecte véritablement ou non ce à quoi la ministre Caplan a vaguement fait référence comme le «test de la Charte des droits et libertés».
In conclusion, we appeal to you to refer Bill C-11 to an important third party, such as the Supreme Court of Canada, to rule if it indeed does or does not meet what Minister Caplan vaguely referred to as the test of the Charter of Rights and Freedoms.