Vertaling van "loi représente certainement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a certains aspects qui m'inquiètent, mais le projet de loi représente certainement un progrès par rapport à ce que nous avons.
I have concerns about a few things, but the bill is certainly better than what we have now.

Cette partie VII de la loi représente certainement, si je puis ainsi dire, la survie de nos communautés.
Part VII of the Act certainly represents, if I can say it this way, the survival of our communities.

Je sais qu'il a investi beaucoup d'efforts dans cette mesure et qu'il a suivi son évolution à toutes les étapes du processus. Ce projet de loi représente certainement beaucoup de travail de sa part.
I know how much work he has put into this bill and how he has followed it through the process.

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

Ce projet de loi représente certainement une amélioration par rapport à la situation actuelle, sur le plan de ce qui est offert aux premières nations.
This bill is definitely an improvement over the present situation in terms of what it will offer to our first nations.

Mais un marché libre signifie les mêmes lois pour tous et, comme ce n'est pas une réalité aujourd'hui, notre transparence, dans un monde et à un moment où les autres éléments nécessaires à l'existence de ce marché libre font défaut, peut représenter certes une ingénuité, mais également un risque certain de catastrophe ainsi qu'un manque de solidarité de l'Union européenne envers les États membres et envers certaines villes de ces États membres.
But a free market means the same laws for all, and given that this does not exist at the moment, our transparency in a world and at a time when we do not have the other elements necessary for the existence of that free market, as well as naivety, may result in a clear risk of disaster and also a lack of solidarity from the European Union towards the Member States and the cities of those States.

Ce projet de loi représente certainement un pas en avant.
It's certainly a step with this particular bill.