Traduction de «loi représentant chacune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital représenté par...actions de...francs chacune
capital divided into...shares of...francs each

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et la Loi sur la division territoriale
An Act to amend the Act respecting electoral representation and the Territorial Division Act

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à un caractère
probability distributions used to represent à unicharacteristic distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le total des montants (sauf un montant déductible en application du paragraphe 140(1) de la Loi) représentant chacun le moins élevé des éléments P, Q et R, ci-après, relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de prime prévu par une police d’assurance collective contre les accidents et la maladie, total qui sera, selon le cas :
is the total of all amounts (other than an amount deductible under subsection 140(1) of the Act) each of which is the amount, which is the least of P, Q and R, in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of a group accident and sickness insurance policy that will be

le total des sommes (sauf une somme déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi) représentant chacune le moins élevé des éléments P, Q et R relativement à une participation ou à un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par une police collective d’assurance temporaire sur la vie qui est une police d’assurance-vie au Canada, lequel total sera, selon le cas :
is the total of all amounts (other than an amount deductible under subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act) each of which is the amount, which is the least of P, Q and R, in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of a group life insurance policy that is a life insurance policy in Canada that will be

représente le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte,
is the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer in respect of self-employed earnings for the taxation year as a premium under the Act respecting parental insurance, R.S.Q., c. A-29.011, and

représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;
is the total of all amounts each of which is an amount that the corporation purported to renounce in the year under subsection 66(12.6) or 66(12.601) because of the application of subsection 66(12.66) (other than an amount purported to be renounced in respect of expenses incurred or to be incurred in connection with production or potential production in a province where a tax, similar to the tax provided under this Part, is payable by the corporation under the laws of the province as a consequence of the failure to incur the expenses that were purported to be renounced);

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Ces commissions élaborent actuellement des lois qui lient tous les citoyens, y compris les citoyens maltais, et il est juste que les citoyens de chaque pays, même des plus petits pays, soient adéquatement mesure, bien et raisonnablement en mesure d'être représentés et entendus dans chacune de ces commissions.
These Committees are now preparing laws that bind all citizens including Maltese citizens and it is appropriate that the citizens of each country, even the smallest countries, are in an adequate position, in a good and reasonable position to be represented and heard in each of these committees.

Les conditions de participation aux élections des partis politiques représentant des minorités ethniques en Roumanie sont définies par la loi: au moins 15% du nombre total de citoyens appartenant à la minorité ethnique doivent être membres du parti, et dans chacune des 15 régions de Roumanie, plus de 300 signatures doivent respectivement avoir été recueillies.
The conditions governing the eligibility of ethnic minority parties in Romania to stand in elections are laid down by law: membership of at least 15% of the ethnic minority and more than 300 signatures in 15 of the different regions of Romania.

Ce projet de loi vise à long terme à représenter chacune des 29 régions marines dans un système national d'aires marines de conservation de la même manière que nous créerons un parc national dans chacune des régions terrestres du Canada.
The long-term goal of this bill is to represent each of Canada's 29 marine regions in a national system of marine conservation areas much as we will establish a national park in each of the terrestrial areas of Canada.

En Norvège, la loi sur l'égalité entre les sexes a été modifiée en 1988 pour garantir une représentation de 40% de chacun des sexes dans la totalité des commissions, comités et conseils publics.
In Norway, the Gender Equality Act was amended in 1988 to provide for a 40% representation of both sexes on all public boards, councils and committees.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.