Traduction de «loi représentait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(C) qu’un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) de la Loi, représentait des frais d’exploration au Canada, si ce montant représentait des frais visés à la disposition (A) ou (B) engagés par une société de personnes visée audit sous-aliéna, ou
(C) an amount that, by virtue of subparagraph 66.1(6)(a)(iv) of the Act, was a Canadian exploration expense, if such amount was an expense referred to in clause (A) or (B) that was incurred by a partnership referred to in that subparagraph, or

(G) un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66(15)b)(v) de la Loi, représentait une dépense d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté une telle dépense si elle avait été engagée après 1971, si un tel montant représentait un coût ou une dépense mentionné dans la disposition (A), (B), (C), (D) ou (E) que le contribuable s’engageait à supporter en vertu de l’entente mentionnée dans ce sous-alinéa,
(G) an amount that, by virtue of subparagraph 66(15)(b)(v) of the Act, was a Canadian exploration and development expense or would have been such an expense if it had been incurred after 1971, if such amount was a cost or expense referred to in clause (A), (B), (C), (D) or (E) that the taxpayer incurred pursuant to an agreement referred to in that subparagraph,

(F) un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66(15)b)(iv) de la Loi, représentait une dépense d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté une telle dépense si elle avait été engagée après 1971, si un tel montant représentait un coût ou une dépense mentionné dans la disposition (A), (B), (C), (D) ou (E) qui a été engagée par l’association, la société de personnes ou le syndicat mentionné dans ce sous-alinéa, ou
(F) an amount that, by virtue of subparagraph 66(15)(b)(iv) of the Act, was a Canadian exploration and development expense or would have been such an expense if it had been incurred after 1971, if such amount was a cost or expense referred to in clause (A), (B), (C), (D) or (E) that was incurred by an association, partnership or syndicate referred to in that subparagraph, or

(D) qu’un montant qui, en vertu du sous-alinéa 66.1(6)a)(v) de la Loi, représentait des frais d’exploration au Canada, si ce montant représentait des frais, visés à la disposition (A) ou (B), que le contribuable avait engagés aux termes d’une entente visée audit sous-alinéa,
(D) an amount that, by virtue of subparagraph 66.1(6)(a)(v) of the Act, was a Canadian exploration expense, if such amount was an expense referred to in clause (A) or (B) that the taxpayer incurred pursuant to an agreement referred to in that subparagraph,

J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle représentait un véritable obstacle à un enseignement efficace et attentif, ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, mettant en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,
J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,

Le plaignant estimait en effet que cette somme ne représentait plutôt qu’une partie de l’expertise préliminaire sur la base de laquelle les pertes justifiées du transporteur devaient être indemnisées conformément à la loi sur le transport routier,
The Complainant considered indeed that this amount is rather just a part of the preliminary expert estimate according to which the provable loss should be compensated to the carrier in compliance with the Road Transport Act,

Le projet initial de M. Rothley était nettement supérieur au texte actuel, et pas seulement à cet égard, car il représentait une loi parlementaire plus moderne et plus compréhensible pour la population que les règles nationales, y compris allemandes, notamment dans des domaines comme, par exemple, celui de la contribution des députés à leur propre pension, qui n’est pas prévue dans de nombreuses législatures nationales.
It was not only in this respect that Mr Rothley’s original draft was markedly superior to the present text, for it embodied a parliamentary law that was, in a whole range of other areas, more modern and more comprehensible to the public than national rules, including those obtaining in Germany, not least in such matters as the requirement that Members make a contribution to their own pensions, for which no provision is made in the regulations of many national legislatures.

L'adoption, en janvier 2001, de la loi établissant une Autorité de gestion des ressources de Malte représentait une avancée significative car cette loi servait de base à l'alignement sur l'acquis dans ce domaine.
The adoption of the Malta Resources Authority Act in January 2001 was a major step forward as the legislation provided a basis for alignment on the acquis in this sector.

Le ratio de solvabilité de la banque était d'environ [...] %, sur la base de la loi sur le crédit avant son adaptation aux directives bancaires communautaires, ce qui représentait [...] points de plus que le ratio minimal légal à cette époque.
The bank's solvency ratio was around [...] % on the basis of the provisions of the German Banking Law before its adaptation to the EU Banking Directives, i.e. [...] percentage points above the minimum level stipulated by that Law.

En revanche, le Centre, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés sont assujettis à un certain nombre de dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions comme si ce centre avait été constitué en vertu de cette loi et si le projet de loi représentait ses statuts.
However, the Centre, its directors, officers and employees would be subject to selected provisions of the Canada Business Corporations Act as if the Centre were a corporation and the provisions of the bill were its articles of incorporation.