Traduction de «loi reprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

enième pièce reprend le tir
number ... in [ number ... out ]

Le gouvernement reprend contact avec les jeunes [ Le gouvernement se branche sur les jeunes ]
Reconnecting Government With Youth

reprend et complète
A situationer

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

En application de l’engagement susvisé, le décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle reprend dans son article 2 le même libellé que l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 en tenant compte «des recettes directes ou indirectes tirées de la mission de service public» et précise que le coût d’exécution des obligations de service public est établi au moyen de comptes séparés.
In implementation of the above-mentioned commitment, Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector (décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) takes up the wording of Article 53 of the Law of 30 September 1986, taking account ‘of the direct or indirect revenue derived from the public service mission’ and specifies that the cost of performance of the public service obligations is to be established by means of separate accounts.

L’Autriche, soit dit en passant, ouvre la voie en la matière et disposera d’une loi dès 2009 sur l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, qui reprend tous les aspects du genre.
Austria, incidentally, leads the way in this and will have a law in place as from 2009 – gender budgeting – in which all gender aspects are included.

Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour.
I should particularly like to point out that even a country such as Belgium, which incorporates this Code of Conduct in a law – and this law is being praised here – violates this law on a daily basis.

29. rappelle, à cet égard, à la République tchèque que la loi adoptée sur le séjour des étrangers ne reprend qu'une partie de l'acquis de Schengen;
29. Reminds the Czech Republic, in this context, that the new act on the residence of aliens only partly transposes the Schengen acquis;

Toutefois, la loi anglaise sur les droits en matière d'emploi datant de 1996, reprend dans son chapitre 1, paragraphe 13, des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi, mais elle ne fait pas référence au clergé, ce qui implique que le clergé est protégé par la législation ; or, ce n'est pas le cas.
However, the UK Employment Rights Act of 1996, in part 13, chapter 1, specifies particular types of employment that are excluded from the Act but makes no reference to the clergy, therefore implying that the clergy is covered by legislation, which is not in fact the case.

Toutefois, le rapport Soares réitère la nécessité du respect total du statut et du cadre juridique adoptés pour Macao, en ce qui concerne les droits fondamentaux et les autres droits et principes de légalité démocratique qui découlent de la déclaration conjointe sino-portuguaise de 1987 et de la loi fondamentale de 1993, dont le rapport reprend à juste titre l'articulation.
Nevertheless, the Soares report reiterates the need for the statute and the legal framework adopted for Macau to be fully respected, both with regard to fundamental rights and to the other rights and principles of democratic law that stem from the Joint Sino-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law of 1993, the thrust of which it would be useful to summarise.

Cette loi, qui a remplacé celle de 1995, reprend les grands principes des règles communautaires sur les ententes.
It replaced a previous law from 1995 and contains the main principles of the Community anti trust rules.

Essentiellement ce projet de loi reprend le projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), qui avait été déposé au Sénat le 30 mai 2006 par le sénateur Gérald J. Comeau, mais avec deux modifications importantes.
The bill re-introduces, with two important modifications, Bill S-4, An Act to Amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), introduced in the Senate on 30 May 2006 by Senator Gerald J. Comeau.