Vertaling van "loi reprenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi reprenait beaucoup des amendements du projet de loi C-55 qui l'avait précédé et faisait en sorte que la loi qui était devenue le chapitre 47 puisse plus aisément être mise en œuvre.
It contained many amendments to the original Bill C-55, and brought the legislation into a more workable state than it was as Chapter 47.

D. considérant que, finalement, la loi électorale adoptée par le Parlement ne reprenait pas la disposition incriminée;
D. whereas in the end the electoral law adopted by the parliament did not include the controversial provision;

Dans les faits, la loi de 1990 reprenait la pratique antérieure pour ce qui est des charges sociales de France Télécom.
In practice, the 1990 Law maintained the existing system for France Télécom’s social security contributions.

Son projet de loi reprenait presque textuellement le projet de loi d’initiative parlementaire déposé par John Bryden à l’époque où il était député libéral.
His bill virtually mirrored the private member's bill that had been tabled by John Bryden when he was a Liberal member of Parliament.

Quelques jours plus tard, le chef de l’État, Jacques Chirac, reprenait les mêmes propos en disant: «Dans la République, il n’y a pas d’histoire officielle, ce n’est pas à la loi d’écrire l’histoire, l’écriture de l’histoire, c’est l’affaire des historiens».
A few days later, the Head of State, Mr Chirac, made similar remarks by saying: ‘In the Republic, there is no official history. It is not up to the law to write history; that is a matter for historians’.

Le projet de loi reprenait également diverses dispositions urgentes (p. ex. navires et personnel à vocation particulière, gestion des eaux de ballast et exigence du port de gilets de sauvetage) du projet de loi modificatif C-73(1), mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections d’avril 1997.
The bill also carried over miscellaneous urgent items (for example, “special purpose ships and personnel,” ballast water management, and the requirement for the wearing of life jackets) from Bill C-73, a proposed amending bill,(1) which had died on the Order Paper as a result of the April 1997 election call.

Le même témoin a suggéré que le projet de loi reprenait l'article 8 de la Loi sur les jeunes contrevenants, sur l'incorrigibilité; ce n'est aucunement le cas.
The same witness suggested that there was a section 8 Juvenile Delinquents Act incorrigibility offence here; there is no such thing in this act.

Ce projet de loi reprenait essentiellement le contenu de l’ancien projet de loi C-47, mais tenait également compte de certaines des préoccupations formulées par le Comité dans son rapport.
This bill substantially restates the context of the former bill C-47, but it also takes into consideration some of the concerns raised by the Committee in its report.