Traduction de «loi renforce donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme
Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights

Projet sur la décriminalisation et le renforcement du respect des lois fédérales
Federal Offences Decriminalization and Compliance Enhancement Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi renforce donc de trois façons les moyens dont nous disposons déjà mais, je le rappelle, la Loi sur les parcs nationaux nous donne déjà le cadre juridique nécessaire pour assurer la protection de toutes les espèces sauvages ainsi que leurs habitats dans les parcs nationaux.
So in those three ways, the bill strengthens what we currently have, but what we currently have under the framework of the National Parks Act is legal protection for all species of wildlife in the national parks and for their habitat.

Le projet de loi renforce donc un grave problème de relations familiales ou de droit familial du fait qu'il ne fait aucune mention de l'accès.
This legislation entrenches a great problem in domestic relations or family law in that it says nothing about access.

Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.
A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.

La Loi sur la concurrence restreint beaucoup la liberté économique et l'efficacité du marché, et le renforcement des lois devrait donc être abordé avec prudence.
The competition law can profoundly restrict economic freedom and market efficiency and the general move toward strengthening laws should be approached with caution.

Telle qu'elle est rédigée actuellement, la loi a donc pour principal objet de renforcer le fait qu'il existe une disposition visant les dénonciateurs, et le Parlement encourage les gens à dénoncer leurs employeurs lorsqu'ils savent que ceux-ci.
So the main purpose of the law as drafted, as far as I can see, is to heighten the effect that there is a provision for whistle-blowing, and whistle-blowing is something Parliament encourages people to do if they know their employers are—

Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.
The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.

L’harmonisation des règles de conflit de lois renforce la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques et contribue donc à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle dans l'Union.
Harmonisation of the conflict-of-laws rules will boost mutual trust between legal systems and thus promote application of the mutual recognition principle in the Union.

La loi 448/01 a donc renforcé la séparation entre les fondations et les établissements financiers.
Law No 448/01 has, therefore, reinforced the separation between foundations and financial institutions.