Vertaling van "loi renferme également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai mentionné précédemment que ce projet de loi renferme également des modifications de forme, dont certaines ont été présentées dans le projet de loi C-43, lors de la dernière législature, mais n'ont jamais été adoptées.
I mentioned earlier that this bill also contains technical amendments, some of which were introduced in Bill C-43 in the last Parliament but never passed.

Le projet de loi renferme également des dispositions visant à assurer la continuité et la stabilité de la gestion et de l'administration publique une fois que le nouveau territoire sera établi.
This proposed legislation also contains amendments that are intended to ensure continuity and stability of governance and public administration once the new territory comes into being.

Ce projet de loi renferme également une modification à la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique.
The bill also includes an amendment to the Public Utilities Income Tax Transfer Act, PUITTA.

Le projet de loi renferme également des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières.
At the end of that amendment there is a section dealing with the Coastal Fisheries Protection Act.

Le projet de loi renferme également des modifications corrélatives au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels, destinées à assurer une certaine cohérence entre ces lois et les modifications apportées à la Loi sur les contraventions.
The bill also contains consequential amendments to the Criminal Code and to the Identification of Criminals Act to ensure some coherence between those acts and the amendments to the Contraventions Act.