Vertaling van "loi renferme plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Traduction] Le projet de loi renferme plusieurs renvois à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est l'une des deux lois fédérales visant à protéger les renseignements personnels.
[English] The bill contains several references to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, one of the two federal acts that protect personal information.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d’en faire l’étude en règle».
“this House declines to give second reading to Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, since the Bill reflects several principles unrelated to transport and government operations, rendering it impractical for the Standing Committee on Transport and Government Operations to properly consider it”.

Que cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes qui contreviennent aux droits et libertés de la personne, qui ont été dénoncés par le commissaire à la vie privée et qui sont sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d'en faire l'étude en règle.
That this House declines to give second reading to Bill C-55, an act to amend certain acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, since the Bill reflects several principles that violate human rights and freedoms, which have been denounced by the Privacy Commissioner and are unrelated to transport and government operations, rendering it impractical for the Standing Committee on Transport and Government Operations to properly consider it.

cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d'en faire l'étude en règle».
“this House declines to give second reading to Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, since the Bill reflects several principles unrelated to transport and government operations rendering it impractical for the Standing Committee on Transport and Government Operations to properly consider it”.

Ce projet de loi renferme plusieurs clauses Henri VIII. Nous le savons tous, en vertu d'une clause Henri VIII, un ministre peut accroître les pouvoirs que lui confère une loi sans avoir à demander au Parlement d'adopter une modification.
The legislation contains numerous Henry VIII clauses. We all know that a Henry VIII clause will allow a minister to designate new areas under the act without having to steer the amendment through parliament.