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Autorisation de la loi
Autorisation légale
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Créancier en vertu d'une loi
Créancier légal
Disposition
Disposition d'une loi
Disposition de la loi
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Exigence de la loi
Exigence légale
Forme légale
Forme prescrite
Forme requise par la loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir légal
Pouvoir statutaire
Prescription
Prescription de la loi
Prescription législative
Provision
Régime de sécurité sociale institué par la loi
Régime légal de sécurité sociale
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale

Traduction de «loi rendrait légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de la loi | autorisation légale

legal authority | legislative authority


régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


créancier en vertu d'une loi [ créancier légal ]

statutory creditor [ legal creditor ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power


forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

particular form required by law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sénatrice Dyck : Je crois que vous avez dit que ce projet de loi rendrait légales des pratiques qui sont actuellement illégales.

Senator Dyck: I believe you said this bill would make legal what is now illegal.


En effet, le projet de loi rendrait légale une chose que les tribunaux ont jugé illégale.

The bill would make legal something that the courts have ruled is illegal.


Le sénateur Murray: Le sujet m'intéresse en raison d'une clause particulière dans le projet de loi que j'ai abordée il y a quelques jours et, encore une fois aujourd'hui, qui rendrait légale la communication de renseignements personnels recueillis à des fins commerciales 20 ans après le décès de la personne concernée.

Senator Murray: I am interested in this subject because of a particular clause in this bill that I discussed a few days ago, and again today, which would make it legal to disclose personal information collected for commercial purposes 20 years after the person in respect of whom it was collected has died.


Il y a de nombreux cas de Canadiens sans statut à qui l'on refuse des soins médicaux, et ce projet de loi rendrait cette situation tout à fait légale.

Instances of non-status Canadians being denied medical attention is extremely common and this bill would make it 100% legal.


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Ma loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) rendrait hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour le Canada en donnant au jour du Souvenir le statut de fête légale.

My act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) would honour those who have sacrificed their lives for Canada by making Remembrance Day a legal holiday.


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