Traduction de «loi remplaçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi remplaçant la Loi concernant la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec
An Act to replace the Act respecting La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout [ Loi concernant l'économie de pétrole et le remplacement du mazout par d'autres sources d'énergie ]
Oil Substitution and Conservation Act [ An Act respecting oil conservation and the substitution for oil of other energy sources ]

Loi sur les carburants de remplacement [ Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles ]
Alternative Fuels Act [ An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles ]

service de remplacement | service de remplacement agricole | service de remplacement dans les exploitations agricoles | service de remplacement sur l'exploitation
farm relief service | farm replacement service

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

employé de réserve | employée de réserve | réserviste | employé de remplacement | employée de remplacement | employé au tableau de remplacement | employée au tableau de remplacement
spare employee | space board employee | reserve employee

capital de remplacement | capital remplacement | capitaux de remplacement
replacement capital | replacement financing

remplacement | remplacement (d'un exécuteur testamentaire)
replacement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.
The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.

PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement "
PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".

PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"
PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".

FINLANDE" le texte est remplacé par le texte suivant: " Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi sur les pensions, 568/2007) Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1 er janvier 1994 (loi sur l'application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007) Le montant supplémentaire de la pension des enfants lors du calcul des prestations indépendantes selon la loi nationale sur les pensions 568/2007"
FINLAND" is replaced by the following: " "National pensions to persons who are born disabled or become disabled at an early age (the National Pensions Act, 568/2007) National pensions and spouse's pensions determined according to the transitional rules and awarded prior to the 1 of January 1994 (Act on Enforcement of the National Pensions Act, 569/2007) The additional amount of children's pension when calculating independent benefit in accordance with the national pension act, 568/2007)"; "

L'indemnité de maladie liée au revenu et l'allocation de remplacement (loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489).
Income-related sickness benefit and activity compensation (Act 1962:381 as amended by Act 2001:489)

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".