Vertaling van "loi remet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

qui remet en vigueur [ décrète de nouveau ]
re-enacting clause

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail de 2013, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, ce qui remet en question la transition vers un secteur durable du prêt-à-porter;
M. whereas the Government of Bangladesh has yet to issue the implementing rules and regulations for the BLA 2013 despite repeated promises to do so, which has put the transition to a sustainable garment industry in jeopardy;

– (PT) Cette proposition de résolution commune a été adoptée au vu de l’état inquiétant de la loi hongroise sur les médias, qui remet en question l’exigence de couverture journalistique équilibrée pour tous les prestataires de services de médias audiovisuels, ainsi que le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de liberté d’expression et d’information.
– (PT) This motion for a resolution has been adopted in view of the worrying state of media law in Hungary, which calls into question the requirement of balanced coverage for all providers of audiovisual media, respect for proportionality and the fundamental rights of expression and information.

Ce projet de loi remet sérieusement en question le droit de chacun à voter, qu'il s'agisse d'une personne riche ou pauvre, vivant dans une somptueuse demeure ou sans abri. Ce sera donc un jour bien sombre à la Chambre si ce projet de loi est adopté.
The right to vote of all people, whether wealthy or poor, homeless or living in a fancy house, is being seriously undermined by the bill, so it will be a very bad day in the House of Commons if the bill goes through.

La loi de finances pour 2007 ne remet en revanche pas en cause le principe d’investissement des liquidités provenant des clients non privés (environ 25-30 %).
Funds deriving from customers other than private customers (about 25 %-30 % of the whole) are to be invested in the same way as before.

Ce projet de loi remet en cause une préoccupation que nous avons au Bloc. Je sens aussi que la collègue de Vancouver-Est a manifesté cette même préoccupation, soit celle d'avoir un projet de loi juste envers toutes les composantes de notre société.
This bill deals with a concern that we in the Bloc Québécois have, one which I feel our colleague from Vancouver East shares, and that is to have a bill that is fair to all segments of our society.

La majorité au Parlement «remet en question la loi elle-même, de même que le choix et le nombre croissant de secteurs classés comme stratégiques et essentiels pour la sécurité nationale» en Russie.
The majority in Parliament ‘questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security’ in Russia.

En mai 2004, une loi a été votée qui remet à l’honneur les écoles Imam Hatip et abroge les mesures prises sous l’administration Yilmaz.
In May 2004 a law was adopted which again raises the status of Imam-Hatip schools and reverses the measures taken by the Yilmaz government.

En mai 2004, une loi a été votée qui remet à l'honneur les écoles Imam Hatip et abroge les mesures prises sous l'administration Yilmaz.
In May 2004 a law was adopted which again raises the status of Imam-Hatip schools and reverses the measures taken by the Yilmaz government.

On nous a dit catégoriquement que le projet de loi remet en question la loi actuelle, qui permet que les auteurs de meurtres multiples n'aient pas à se voir imposer de peines supplémentaires, soit pas un jour ou une heure de plus, pour le deuxième, le troisième ou même le onzième meurtre brutal qu'ils ont commis.
We have been told very emphatically that the bill challenges the current law that multiple murderers can receive no incremental sentence — not one day, not one hour — for the second, third or even the eleventh life taken in brutal murders that they have committed.

Ce projet de loi remet à plus tard l'intention première de la Loi sur le tabac, c'est-à-dire de ne plus exposer nos jeunes à un produit dangereux.
This bill postpones the primary intent of the Tobacco Act, which is to stop exposing our young people to a dangerous product.