Vertaling van "loi relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1991 sur l'enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère de la Consommation et du Commerce
Electronic Registration Act (Ministry of Consumer and Commercial Relations Statutes), 1991

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles [ Loi concernant les levés et l'inventaire des ressources naturelles | Loi sur les ressources et les relevés techniques ]
Resources and Technical Surveys Act [ An Act respecting resources and technical surveys ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie | Loi sur les professions de la psychologie [ LPsy ]
Federal Act of 18 March 2011 on the Psychology Professions | Psychology Professions Act [ PsyPA ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

obligatoire | qui relève, découle de la loi (statut)
statutory (requirement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas nécessaire de modifier le Code criminel, mais il suffit de créer une infraction, dans le contexte des dispositions du présent projet de loi, comme on le ferait dans le contexte d'une loi environnementale ou de lois concernant d'autres questions importantes relevant de votre compétence, comme une loi relevant de la législation du travail, lorsqu'une personne ne respecte pas des droits civils garantis dans la Charte et dans les lois de ce pays.
It is not necessary to amend the Criminal Code but, within this statute, just as you do with environmental law and with laws related to other important issues that are within your competence, such as labour law, you can create an offence for someone to not respect the civil rights that are guaranteed in the Charter and within the laws of this country as it relates to this particular piece of legislation.

Pour l’application des dispositions des lois relevant de l’Agence, exception faite de l’article 12, la mention des règlements pris en vertu d’une de ces lois vaut également mention des arrêtés provisoires et la mention d’un règlement pris en vertu d’une disposition habilitante d’une loi relevant de l’Agence vaut également mention du passage des arrêtés provisoires comportant des mesures qui peuvent être prises par règlement en vertu de cette disposition (par. 12(4)).
For the purposes of any provision of an Agency-related Act other than this clause, a reference to regulations made under an Agency-related Act is deemed to include temporary orders, and a reference to a regulation made under a specified provision of such an Act is deemed to include a reference to the portion of a temporary order containing any provision that could be contained in a regulation made under that provision (clause 12(4)).

Sauf preuve contraire, les produits agricoles ou aquatiques qui se trouvent dans un « établissement agréé » (c.-à-d. un établissement ou un poste agréé en vertu d’une loi relevant de l’Agence) ou un établissement visé par une licence délivrée en vertu de l’article 3 sont réputés destinés au commerce interprovincial ou à l’exportation et assujettis aux lois relevant de l’Agence.
In the absence of evidence to the contrary, any agricultural or aquatic commodity that is found in a “registered establishment” (i.e., an establishment or a station registered under an Agency-related Act), or an establishment in respect of which a licence has been issued under clause 3, is presumed to be for export or interprovincial trade and to be subject to the application of the Agency-related Acts.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.
where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.

À propos de la page 10 du projet de loi C-27, la Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, David Johansen déclare que la plupart des interdictions énoncées aux articles 15 à 22 du projet de loi figurent déjà dans un bon nombre des lois relevant de l'Agence.
With regard to page 10 of Bill C-27, the Canadian Food Inspection Agency Enforcement Act, David Johansen states that most of the prohibitions set out in clauses 15 to 22 of the bill are currently contained in many of the agency-related acts.

Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).
It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).

Il n'est pas essentiel que la loi relève du Code criminel ou qu'elle soit une loi distincte pour la classer dans les mesures législatives relevant du droit pénal en vertu de la Constitution.
Whether the legislation is in the Criminal Code or in a separate statute is not a determining element in classifying legislation as criminal law under the Constitution.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.