Traduction de «loi religieuse adoptée hier » (Français → Anglais) :

J. considérant que la loi récemment adoptée sur les Églises et les dénominations religieuses contient des règles inhabituellement restrictives sur l'enregistrement des Églises et soumet l'enregistrement à l'approbation d'une majorité des deux tiers du parlement;
J. whereas the recently-adopted law on churches and religious denominations contains unusually restrictive rules on the registration of churches and makes registration subject to parliamentary approval with a two-thirds majority;

La loi religieuse adoptée hier au Sri Lanka qui, concrètement, interdit l’évangélisation, passible d’une longue peine d’emprisonnement, en est une illustration qui donne froid dans le dos.
A chilling illustration of this is the religious law that was adopted yesterday in Sri Lanka and which, in effect, bans evangelising on pain of a long prison sentence.

Q. considérant que la société civile en est encoreà ses balbutiements, que son plein essor a souvent été entravé par le gouvernement et qu'elle a un long chemin à parcourir avant de pouvoir exploiter son potentiel pour le développement humain dans le pays; et considérant que certaines activités menées par des groupes religieux ont été limitées par l'obligation d'inscription auprès du Comité public des affaires religieuses et par d'autres mesures restrictives prises dans le cadre d'une loi récemment adoptée sur la liberté de conscience et les associations religieuses,
Q. whereas civil society is still nascent, its genuine development has often been obstructed by the government and it has a long way to go before it can fulfil its potential for fostering human development in the country; whereas some activities by religious groups have been curtailed by the requirement to register with the State Committee on Religious Affairs and by other restrictive measures under a newly-adopted law on freedom of conscience and religious associations,

Q. considérant que la société civile est encore en cours de développement, que son plein essor a souvent été entravé par le gouvernement et qu'elle a un long chemin à parcourir avant de pouvoir exploiter son potentiel pour le développement humain dans le pays; et considérant que certaines activités menées par des groupes religieux ont été limitées par l'obligation d'inscription auprès du Comité public des affaires religieuses et par d'autres mesures restrictives dans le cadre d'une loi récemment adoptée sur la liberté de conscience et les associations religieuses,
Q. whereas civil society is still nascent, its genuine development has often been obstructed by the government and it has a long way to go before it can fulfil its potential for fostering human development in the country; whereas some activities by religious groups have been curtailed by the requirement to register with the State Committee on Religious Affairs and by other restrictive measures under a newly-adopted law on freedom of conscience and religious associations,

Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement se conforme à la motion unanime adoptée hier par l'Assemblée nationale du Québec, qui lui demande de modifier son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile concernant l'insaisissabilité des REER et des FEER, de même que les compétences du Québec en cette matière.
That in the opinion of the House, the government agree to the unanimous motion adopted yesterday by the National Assembly of Quebec, asking that it amend its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, so that it fully respects Quebec's legislation, namely the provisions of the Civil Code and Code of Civil Procedure pertaining to the inability to seize RRSPs and RRIFs, as well as the jurisdictions of Quebec in this matter.

Pour ce qui est de la liberté de culte , la loi sur les fondations qui a été adoptée apporte des réponses à un certain nombre de questions de propriété en suspens, concernant des communautés religieuses non musulmanes.
As concerns freedom of religion , the adopted Law on foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities.

En ce qui concerne la liberté de religion, une nouvelle loi permettant l'enregistrement des organisations religieuses a été adoptée.
As regards freedom of religion , a new law has been adopted which allows registration of religious institutions.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, outre les six jours de débat sur le discours du Trône, il y a eu ce qui suit: la fructueuse résolution de Kyoto, qui soit dit en passant a été adoptée hier par l'autre endroit; la mise en oeuvre du programme d'éthique du premier ministre dans le cadre d'un projet de loi prévoyant la nomination d'un commissaire à l'éthique indépendant; l'établissement d'un code de conduite pour les parlementaires; la présentation du rapport de la Commission Romanow; l'adoption du projet de loi C-8 sur la lutte antiparasitaire; l'adoption du projet de loi C-13 sur la reproduction humaine, comme nous l'avons fait hier; et la sanction royale de la Loi sur les espèces en péril.
Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, not only have we had six days of debate on the throne speech, we have had: the successful Kyoto resolution, which was adopted by the other place yesterday, I might add; the implementation of the Prime Minister's ethics package, by a draft bill, of the independent ethics commissioner; a code of conduct for parliamentarians; the Romanow commission report; the passing of Bill C-8 on pest control; the passing of Bill C-13 on human reproduction, as we did yesterday; and the Species at Risk Act having royal assent.

Toutefois, il y a des millions de Canadiens qui devront vivre avec les lois ainsi adoptées. Nous ne devrions pas bâcler nos travaux, nous montrer arrogants ou même afficher une attitude cavalière, simplement pour nous en débarrasser (1550) Les effets négatifs du projet de loi ont été décrits hier.
We should not have the attitude of simply getting this done, having an arrogant, almost cavalier attitude about what is taking place here and just getting it out (1550 ) The negative impacts about this legislation were related yesterday.