Traduction de «loi rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable
the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et des normes européens et internationaux, de manière à assurer le respect total de la charte des Nations unies et à éviter toute atteinte aux vie de civils ou aux infrastructures côtières;
15. Rejects the idea put forward by the European Council of linking civilian and military operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP) to migration policies; also rejects the idea of immediately launching a CSDP operation aimed at using military force against vessels used by smugglers; calls on the European Council and the Vice-President / High Representative to present as a first step a political concept which explains, inter alia, how to ensure compliance with national laws of Northern African countries and European and international law and norms, so that the UN Charter is fully respected and any harm to the lives of civilians or to coastal infrastructure is avoided;

5. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi «Justice et Responsabilité», en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale sunnite en Irak en guise de solution au conflit actuel, étant donné que la création d'une telle région est susceptible d'entraîner davantage de tensions interconfessionnelles et de violences;
5. Calls on the Iraqi Government to address the long-term issues contributing to the country’s instability, including the legitimate concerns of the Sunni minority, by launching an inclusive national dialogue on the reform of the Justice and Accountability Law, refraining from inflammatory sectarian statements and implementing measures aimed at national reconciliation; rejects calls for the establishment of a Sunni federal region in Iraq as a solution to the current conflict, as this is likely to lead to more sectarianism and violence;

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.
Furthermore, HMW contradicts the invocation of environmental reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, which came about or whose cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.

En conclusion, la Commission rejette l’argument de la Grèce selon lequel la loi 2322/1995 est une mesure générale.
In conclusion, the Commission dismisses Greece’s claim that Law 2322/1995 is a general measure.

La Commission rejette également les arguments avancés tant par Mediaset que par la RAI qui affirment que la situation des diffuseurs terrestres et celle des diffuseurs par satellite ne sont pas comparables car les opérateurs de télévision terrestre sont tenus de réaliser le passage au numérique dans un délai fixé par la loi et doivent prendre en charge les frais du simulcast: par conséquent, la mesure en examen ne conférerait pas d'avantage sélectif.
The Commission also disagrees with the arguments put forward by Mediaset and RAI which maintain that terrestrial broadcasters and satellite broadcasters are not in a comparable situation because terrestrial operators must achieve digitisation within a legal deadline and have to bear the cost of simulcast — hence the measure in question does not provide a selective advantage.

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

Ne rejette-t-il pas l’adoption de telles lois par quelque membre que ce soit de la communauté internationale?
Does it reject the adoption of such laws by any state in the international community?

Ne rejette-t-il pas l'adoption de telles lois par quelque membre que ce soit de la communauté internationale?
Does it reject the adoption of such laws by any state in the international community?

Que le projet de loi rejette l'un des principes juridiques les plus importants dans une société juste et démocratique.
We see a clear rejection in the bill of one of the most important legal principles in a just and democratic society.