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Traduction de «loi reflètent réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous vous recommanderions de vous assurer que le libellé du projet de loi reflète réellement l'intention du sénateur.

A suggestion would be that you might want to ensure that the wording in the bill meets the intent of the senator.


La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.


En dehors des questions des coûts d'emprisonnement qui semblent faire peur, et sans faire de débat de personnalité avec certains membres, croyez-vous que cette opposition provinciale aux dispositions du projet de loi C-10 en matière d'emprisonnement reflète réellement le souhait de la population au Québec, même au Canada?

Apart from questions about the cost of imprisonment, which seems to scare people, and without discussing personalities with certain members, do you believe that this provincial opposition to the imprisonment provisions of Bill C-10 actually reflects the wishes of the population of Quebec, and even that of Canada?


La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.

The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.


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Permettez-moi aussi de dire que ces deux projets de loi reflètent réellement les points de vue des deux communautés.

Let me also say that these two bills really reflect the communities' views.


Si, à la fin de l'étude d'un projet de loi, la majorité des membres du comité exigent que leurs observations paraissent sous la forme d'un rapport du comité, en insistant pour qu'elles soient adoptées par le comité sans quoi certains n'accepteront pas que le comité fasse rapport du projet de loi, peut-on dire que ces observations reflètent réellement les opinions de l'ensemble du comité?

If, at the end of a study of a bill in committee, the majority of the members of the committee demand that their observations must be issued as a report of the committee, insisting that unless they are adopted by the committee some members will not grant leave to report the bill, are these observations really reflective of the views of the whole committee?


Le projet de loi C-76 manque de cohérence et le ministre des Finances doit retourner faire ses devoirs et présenter en cette Chambre un projet de loi reflétant réellement ce que les Canadiens veulent, c'est-à-dire une plus grande équité du gouvernement dans sa façon d'assumer ses responsabilités financières.

Bill C-76 is inconsistent and the Minister of Finance should go back to the drawing board and introduce in this Chamber a bill that truly reflects what Canadians want, which is to see more fairness in the government's handling of its fiscal responsibilities.




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Date index: 2024-03-27
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