Vertaling van "loi reflètent les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les amendes et confiscations
Fines and Forfeitures Act

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

loi d'amendement
amendment to a bill

amender un projet de loi
to amend a bill

amender un projet de loi
amend a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des éléments du projet de loi reflètent les amendements que nous avons proposés auparavant, et qui ont été adoptés par le gouvernement. Il y a aussi quelques nouvelles dispositions, et vous en avez parlé au Sénat, à la deuxième lecture.
There are things in the bill that reflect amendments that we have made at this committee and were adopted by the government, and there are some new provisions in the bill, which you spoke to in your speech in the chamber on second reading.

Elle codifie dans un unique projet de loi tous les amendements à la sixième directive TVA originale, en clarifiant ainsi la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA actuellement en vigueur.
It codifies into one piece of legislation all the amendments to the original sixth VAT directive, thus clarifying EU VAT legislation currently in force.

Certains amendements à ce projet de loi pourraient refléter des amendements apportés à d'autres projets de loi.
Some of the amendments to this bill could be reflected in other bills that have been done too.

Pour conclure, et à la lumière de la recommandation dont je viens de parler, j'annonce au porte-parole officiel du NPD en matière de défense, le député de St. John's-Est, que le gouvernement est disposé à proposer un amendement qui ferait que l'article 75 reflète les amendements qui ont été apportés par le comité au projet de loi C-41.
In conclusion, in light of that recommendation, I would say, and I make this comment very openly here to the official critic for the NDP, their defence critic, the member for St. John's East, that the government is willing to bring in an amendment to clause 75 to match the committee stage amendments made to Bill C-41.

Par la loi CX de 2010 portant amendement de certaines lois relatives à l'économie et à la finance (ci-après la «loi CX de 2010»), entrée en vigueur le 21 août 2010, la Hongrie a amendé la loi CIV de 2008 sur la stabilité du système financer intermédiaire (ci-après la «loi de stabilisation»).
By Act CX of 2010 on the Amendment of Certain Acts Pertaining to the Economy and Finance (hereinafter ‘Act CX of 2010’), which entered into force on 21 August 2010, Hungary amended Act CIV of 2008 on the stability of the financial intermediary system (hereinafter the ‘Stabilisation Act’).

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Il est essentiel que ces personnes participent à l'examen du projet de loi, à la détermination des ressources requises, à l'établissement du processus garantissant que les gens fassent entendre leur voix et à la proposition de tout amendement qui pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que le projet de loi reflète bien les besoins des gens de leurs collectivités.
It is essential that those voices are heard not only in examining this bill, but in identifying the resources required, in identifying the processes to make sure that we are hearing from people, and in identifying any potential amendments that might be necessary to make sure this bill reflects the needs of people in their communities.

Le mandat de la CIG prévoit que le "traité modificatif" n'aura pas de caractère constitutionnel, ce qui sera notamment reflété dans la terminologie utilisée (par exemple, suppression du terme "Constitution", abandon des termes "lois" et "lois-cadres" au profit du maintien des termes actuels de « règlements » et « directives »). De plus, le traité ne contiendra pas d'article sur les symboles de l'UE. Conformément à la méthode traditionnelle de révision des traités, le "traité modificatif" amendera les traités existants.
The IGC mandate states that the Reform Treaty will not have a constitutional character. This will be reflected in the terminology used (for example, the term Constitution will not be used and the denominations "laws" and "framework laws" will be discarded in favour of the existing denominations "regulations" and "directives". In addition, the Treaty will not contain any article mentioning the symbols of the EU. In accordance with the traditional method for revising treaties, the Reform Treaty will amend the existing treaties.

Les amendements apportés au préambule doivent donc refléter les amendements au projet de loi (Article 2 Définition de «ministre») Le président: Très bien, puisqu'aucun amendement n'est proposé, je présume que cet article est adopté.
So amendments to the preamble must reflect amendments to the bill (On clause 2 Definition of “Minister”) The Chair: Okay, there are no suggested amendments, so I would presume that's carried.

Réexaminer en particulier la loi sur les médias électroniques afin de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace (notamment l’alignement progressif sur l’acquis de l’Union européenne par la mise en œuvre intégrale de la convention — déjà ratifiée — du Conseil de l’Europe sur les médias électroniques). Garantir l’indépendance politique et financière du conseil des médias électroniques. Assurer l’indépendance de fonctionnement et la stabilité de la radiotélévision croate et de son conseil de programmation lors de la révision de la loi sur la radiotélévision croate. Veiller à ce que la législation relative aux médias et concernant la diffamation reflète les normes européennes telles que définies par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
In particular, review the Electronic Media Act in order to establish a transparent, predictable and effective regulatory framework (including progressive alignment with the EU acquis through the full implementation of the already ratified Convention of the Council of Europe on Transfrontier Television); ensure political and financial independence of the Council for Electronic Media; ensure that Croatian Radio and Television and its Programme Council work independently and remain stable while the Croatian Radio and Television Act is reviewed; ensure that the review of the Media Act and legislation concerning defamation reflects European standards as defined in Article 10 of the European Convention on Human Rights and the jurisprudence of the European Court of Human Rights.