Vertaling van "loi reflète également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Le projet de loi reflète également les importants compromis auxquels on en est arrivé au cours des négociations entourant la convention afin de protéger les intérêts des pays parties au traité en matière de défense légitime et de sécurité.
The bill also reflects important compromises that were made during the negotiation of the convention in order to ensure that the legitimate defence and security interests of the countries that are party to the treaty are upheld.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Le projet de loi reflète également très bien la diminution marquée des cours en musique et en arts en général offerts dans notre système public d'éducation et je souligne chaque mot.
The bill also speaks quite dramatically to the precipitous decrease in the music options and the arts in general being offered through our public education system.

Le projet de loi reflète également les priorités des Canadiens.
The bill also reflects the priorities of Canadians.

Elle met l'accent, de prime abord, sur une approche fondée sur la collaboration qui respecte l'esprit constitutionnel de notre pays (1020) [Traduction] Le projet de loi reflète également la réalité géographique de notre pays.
It emphasizes an approach based on co-operation, which respects the constitutional spirit of our country (1020) [English] The bill also reflects the geographic reality of our country.

Le projet de loi reflète également l'importance de réexaminer la nécessité et l'efficacité de ces mesures de façon régulière et il prévoit un examen par le Parlement après trois ans.
The bill also reflects the importance of re-examining the necessity and effectiveness of these measures on an ongoing basis and calls for a parliamentary review after three years.

L’article 9 de la DCGF reflète la règle qui prévaut dans la Communauté en matière de conflits de lois – règle que l’on retrouve également à l’article 9, paragraphe 2, de la directive concernant le caractère définitif du règlement et à l’article 24 de la directive sur la liquidation des établissements de crédit et qui est fondée sur le principe du lieu où le compte de titres est détenu.
Article 9 FCD reflects the prevailing Community rule on conflicts-of-law, which is also found in Article 9 (2) SFD and the Article 24 Winding-up Directive, and which is based on the principle of the location of the securities account.

considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;
Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;