Traduction de «loi reflète pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of ``Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that ``a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '

Ils servent à corriger des erreurs de rédaction, à remédier à des omissions et à apporter d'autres changements destinés à s'assurer que le projet de loi reflète pleinement l'intention initiale du gouvernement.
These amendments corrected drafting errors and omissions and made other changes to ensure that the legislation fully reflects the original policy intent.

28. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
28. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

26. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
26. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi no 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l’existence du « droit traditionnel autochtone – qui existait avant les deux autres sources.et qu’il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S‑10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of “Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law”, and urged that “a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada’s diversity”.

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law" , and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity" .

36. insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;
36. Insists on Turkey's obligation to ensure that the protection of the fundamental rights of all religious communities is fully guaranteed; demands that a revised draft of the Law on Foundations must reflect recommendations made by the European Parliament and the Commission and must comply with European standards while satisfying the expectations of the multi-religious Turkish society;

33. insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;
33. Insists on Turkey's obligation to ensure that the protection of the fundamental rights of all religious communities is fully guaranteed; demands that a revised draft of the Law on Foundations must reflect recommendations made by the European Parliament and the Commission and must comply with European standards while satisfying the expectations of the multi-religious Turkish society;

Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».
Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '