Vertaling van "loi reconnue ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République
fundamental principle

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

droit reconnu par la loi
legal right

présomption de fait reconnue par la loi
presumption of fact recognized by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière fois que je me suis présenté devant vous, j'avais évoqué la nécessité pour les Premières nations d'avoir une possibilité comme celle-ci d'élaborer leur propre loi reconnue ensuite par le gouvernement fédéral, plutôt que ce soit toujours en sens inverse.
The last time I was here, I felt we needed an opportunity like this one for First Nations to draft their own legislation that is recognized by the federal government, and not always a process that works the other way around.

Le projet de loi stipule ensuite que si quelqu'un a été deux fois reconnu coupable d'une infraction primaire et a été condamné à deux ans d'emprisonnement ou plus pour chacune de ces infractions, la troisième fois il est présumé délinquant dangereux en vertu du Code criminel.
The bill then provides that if someone has two convictions for a primary designated offence, and was sentenced to two years' imprisonment or more for each of them, the third time they are presumed to be a dangerous offender under the Criminal Code.

Les victimes d'actes criminels sont souvent négligées et reçoivent peu de renseignements sur ce qui arrivera ensuite ou encore pour ce qui est de savoir si elles auront ou non un rôle à jouer ou si elles auront ou non accès à quelque information que ce soit (1335) Les modifications proposées dans le projet de loi C-29 revaloriseront le rôle des victimes d'actes criminels dans les cas où l'accusé a été reconnu non criminellement responsable. Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent pleinement compte des différences entre les lois qui régissent les personnes criminellement responsables et reconnues coupables et celles qui ne sont pas criminellement responsables.
Victims of crime have been overlooked in many cases and receive little information about what will happen next, or whether they will have any role or access to any information (1335) The amendments included in Bill C-29 will enhance the role of victims of crime where the accused has been found not criminally responsible, but the new provisions for victims fully respect the differences between the laws that govern persons who are criminally responsible and convicted and those who are not criminally responsible.

Puis, nous passerons au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; ensuite, au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; et enfin nous étudierons le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.
Then, we will consider Bill C-10, an act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, followed by Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences, and finally Bill C-12, an act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act.

J'ai ensuite reconnu que, après avoir entendu le juge en chef Estey et le professeur Smith, d'une part, et les professeurs Monahan et Magnet, d'autre part, ainsi que d'autres personnes aussi réputées, j'ai reconnu, dis-je, que je n'avais tout simplement pas la compétence voulue pour porter un jugement sur la constitutionnalité du projet de loi.
I then came to recognize that, having heard Chief Justice Estey and Professor Smith on one side, and Professors Monahan and Magnet on the other side, and having heard others of equal reputation, that I was simply incompetent to make a judgment in respect to the constitutionality of the bill.