Vertaling van "loi reconnaissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi reconnaissait très peu de droits à une femme mariée en cas de séparation ou de divorce.
The basic rule of law was that a married woman, if there were separation or divorce, had very little in the way of rights.

Le rapport de novembre 2001 estimait que la Turquie n'avait fait que des progrès limités mais reconnaissait que la nouvelle loi sur l'enseignement, adoptée en juin, constituait une étape positive dont aurait profité aussi le secteur de la formation professionnelle.
The November 2001 Report stated that Turkey had made only limited progress, but recognised that the new education act adopted in June was a positive step that would also benefit the vocational training sector.

À l'époque, la loi reconnaissait que bien qu'on déclarait l'égalité des deux langues officielles au pays, l'égalité de statut et d'usage de l'anglais et du français, elle reconnaissait du même souffle la nécessité d'une progression vers l'égalité.
At the time, while the act clearly recognized the equality of the country's two official languages, the equality of status and use of English and French, it also recognized in the same breath the need to move toward true equality.

On se souviendra qu'en septembre dernier, la réunion ayant mené à la présentation de ce projet de loi reconnaissait le fédéralisme asymétrique, plus spécifiquement dans le cadre de la santé, où des ententes particulières pouvaient être conclues avec différentes provinces.
I should point out that, in September, the participants at the meeting that led to the introduction of this bill recognized the notion of asymmetrical federalism, more specifically in the health sector where specific agreements can be reached with various provinces.

Dans le cadre d'une étude bien préparée du projet de loi S-20, le sénateur Beaudoin a cité des décisions de la Cour suprême du Canada pour prouver que ce projet de loi reconnaissait d'une façon équitable la valeur commerciale d'une photographie sans désavantager sur le plan économique les photographes.
In a studiously prepared review of Bill S-20, Senator Beaudoin cited Supreme Court of Canada decisions to prove that this bill recognizes in a fair way the commercial value of a photograph while not putting photographers at an economic disadvantage.

Il ne reconnaissait pas le caractère public des services portuaires et laissait le tout en proie à la loi du marché et à la primauté de la concurrence.
The agreement failed to acknowledge the public service nature of port services, and left everything to be determined by the law of the market and by the primacy of competition.

La Commission reconnaissait que l'absence de règles de droit laisse le champ libre au seul rapport de force, et c'est pourquoi nous avons réagi en respectant les règles et la loi.
The Commission recognised that the lack of legal rules left the field open for power struggles alone, and that is why we reacted by observing the rules and the law.

Cette déclaration reconnaissait que la loi sur l'autonomie spéciale constituait le point de départ à toute négociation ultérieure dans le cadre d'un dialogue global et confirmait l'intention qu'avaient les deux parties de travailler à un accord en vue de l'arrêt des hostilités.
This Statement recognised the Special Autonomy Law as the starting point for further negotiations in an all-inclusive dialogue and confirmed the intention of both parties to work on an agreement for the cessation of hostilities.

Commençons d'abord par le libellé du projet de loi lui-même, qui laisse entendre que les communautés seraient mieux servies et, d'une certaine manière, mieux protégées contre les situations difficiles si la loi reconnaissait certains droits aux pêcheurs. Ces droits comprennent notamment:
However, let us start with the wording of the bill which suggests that these communities would be better served or somehow protected from hardship if fishermen had certain legislated rights: