Vertaling van "loi recommandera après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ examen après 5 ans de la LSCMLC ]
Corrections and Conditional Release Act 5-year review [ CCRA 5-year review ]

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (pension payable après une perte d'emploi)
An Act to amend the Public Service Superannuation Act (annuity following job loss)

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait discourir pendant des heures sur ce projet de loi, mais mon intention est plutôt de faire en sorte que, lorsque ce projet de loi reviendra au Comité des banques et du commerce, ce que j'espère que la marraine du projet de loi recommandera après mon intervention, nous pourrons enfin établir cette équité entre les consommateurs et les marchands puisque les deux pourront y trouver leur compte.
We could talk for hours about this bill, but my intent is to ensure that, when this bill goes before the Banking, Trade and Commerce Committee — and I hope that the bill's sponsor will make that recommendation following my speech — we will finally be able to strike a fair balance for consumers and merchants, since it addresses the concerns of both these parties.

Nous espérons qu'après mûre réflexion, le comité recommandera des amendements rendant le projet de loi plus juste.
We would hope that after sober second thought, this committee will recommend amendments which will make Bill C-41 fairer and more just.

Tout ce préambule, madame, vise à vous laisser savoir que la FTQ est une participante très intéressée au processus et qu'elle espère qu'après avoir tenu compte de nos quelques commentaires sur certains aspects du projet de loi, votre comité en recommandera l'adoption par la Chambre.
The purpose of this preamble is to tell you that the FTQ is very interested in the process and hopes that after taking into account our few remarks on some aspects of the bill, your committee will recommend to the House that it be passed.

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.
Some of the accountability measures written into the bill include the following: The minister remains accountable, as provided for in clause 6 of the bill; the Auditor General continues as the agency's auditor, as stipulated in clause 87 of the bill; there will be a legislative review after five years, as specified in clause 89 of the bill; and a corporate business plan is to be submitted to the minister for recommendation to Treasury Board for approval, and the minister then tables the summary of the approved plan in Parliament, as provided for in clause 49 of the bill. An annual report on operations will be tabled by the minister in Parliament, as stipulated in clause 88 of the bill. The Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing program with those governing staffing under the Public Service Employment Act, and may report its findings in its annual report as outlined in clause 56(2); and there is a mandatory review of recourse mechanisms by a third party after three years, as provided for in clause 59 of the bill, and a summary of the results will be included in the agency's annual report to Parliament.

Par ailleurs, le projet de loi C-30 stipule que, après consultation des compagnies de chemins de fer et des entreprises de manutention de grain, l'Office des transports du Canada recommandera la quantité minimum de grain que les compagnies de chemins de fer devront transporter durant les campagnes agricoles de 2014-2015 et de 2015-2016.
Bill C-30 also outlines that the Canadian Transportation Agency, after consultation with railways and grain handlers, will recommend minimum amounts of grain that railways must move in 2014-15 and 2015-16 crop years.