L’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions amendées, notamment celles qui concernent les nouveaux plafonds des contributions politiques, a été portée par le Comité sénatorial au 1 janvier de l’année suivant l’année où le projet de loi recevra la sanction royale.
The coming into force date for some of these amendments, including the new political contribution limits, was extended by the Senate Committee to 1 January of the year following the year in which the bill receives Royal Assent.