Traduction de «loi ratisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ratissage | ratisser
raking off

râteler | ratisser
rake

ballon ratissé à la main
hand-assisted ball

ratisser [ absorber | éponger | pomper | drainer ]
siphon off

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi ratisse tellement large que les gens sont arrêtés, non pas quand ils sont sur le point de commettre un acte terroriste, mais bien avant.
However, when you prosecute people and the charge comes completely unstuck and an apology is made, it can lead to that sort of perception. The law is so widely drawn that people are being arrested not on the point of committing the terrorist attack but way before then.

En terminant, j'aimerais savoir si le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme admettrait, même à cette étape-ci du processus législatif, que le projet de loi ratisse un peu trop large.
In closing, I would ask the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism whether he is not willing, even at this late date, to consider that the bill may be overly broad.

En fait, s'il veut que le projet de loi ratisse aussi large, j'espère qu'il le dira aux Canadiens et qu'il expliquera pourquoi cette approche générale est la bonne voie à suivre.
In fact, however, if he wants the bill's scope to be that broad, I would hope he will admit it to Canadians and stand and explain why he believes that this broad-brush approach is the right way to go.

Le problème est le suivant : le projet de loi ratisse large.
The problem is this: The bill is sweeping.

Définie à l'article 34 de la loi, l'interdiction de territoire pour raison de sécurité est un bon exemple de la façon dont la loi ratisse très large.
Defined at section 34 of the act, security inadmissibility is a good example of how the law casts a very broad net.