Traduction de «loi rate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Rupture de la rate, non traumatique Torsion de la rate
Splenic rupture, nontraumatic Torsion of spleen

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Paludisme à Plasmodium vivax, avec rupture de la rate
Plasmodium vivax malaria with rupture of spleen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sait donc que plusieurs témoins, avocats et experts de la question des réfugiés ont déclaré que le projet de loi rate sa cible, qu'il est possiblement inconstitutionnel et qu'il risque de conférer beaucoup de pouvoirs additionnels au ministre, une seule personne, par opposition à un tribunal ou à une commission.
Mr. Speaker, it is interesting to hear the very pointed angle from my colleague, who is also a member of the citizenship and immigration committee and knows that from witness after expert after lawyer after refugee expert, we heard how the bill was not appropriate, that the bill was possibly unconstitutional, that the bill could put so much extra power in the hands of the minister, one person, rather than a tribunal or board.

Je peux dire aux députés que ce projet de loi prévoit une approche dispendieuse à l'égard de la criminalité qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables canadiens et qui ne fera pas la moindre différence pour rendre nos collectivités plus sûres. Autrement dit, le projet de loi rate la cible.
I can tell members that this bill puts together an approach to crime that not only is expensive, that not only will cost Canadian taxpayers billions of dollars, but it will not make a single iota of difference in terms of making our communities safer.

De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que certaines des questions abordées dans le projet de loi C-13 sont importantes, mais nous sommes d'avis que le projet de loi rate carrément la cible et qu'il ne répondra pas aux besoins des Canadiens.
While I agree that some of the topics covered in Bill C-13 are also subjects that we on this side of the House feel are important, I feel that this bill misses the mark widely and would not deliver what Canadians need, and I think my colleagues would agree.

Après un examen approfondi de ce projet de loi, et consciente de la gravité des enjeux sociaux pour la santé, je suis forcée d'admettre que ce projet de loi rate la cible par la criminalisation qu'il sous-tend et qu'il est un rendez-vous manqué avec la modernisation de nos approches pour combattre ce fléau nocif et coûteux pour la société (1545) D'entrée de jeu, je tiens à indiquer à cette Chambre que le Bloc québécois tout comme moi sommes en faveur de la criminalisation des actes de commerce des drogues illicites; qu'il est nécessaire de se doter de mesures de contrôle adéquates et efficaces dans le domaine des substances psychotropes et qu'une législation en ce sens s'impose.
After reviewing this bill carefully and mindful of the seriousness of the health issues at stake here, I have to say that the bill misses the mark because of the underlying push to criminalize certain activities and that it is a failed attempt to modernize our approach to combatting this costly scourge on society (1545) At the outset, I wish to point out to this House that I, along with the Bloc Quebecois, support the move to criminalize the sale of illegal drugs. Adequate and effective measures and pertinent legislation are needed to control mood-altering substances.

Par ailleurs, la Commission est d'avis que le taux annuel de rendement minimal (hurdle rate) qu'exigerait un investisseur agissant selon les lois du marché pour procéder à l'injection de capital en question est au moins de 30 % en raison de l'importance de la somme engagée et surtout des risques présentés par l'opération.
The Commission also takes the view that the annual minimum rate of return (hurdle rate) that an investor acting on market principles would require before injecting the capital in question is at least 30 %, given the amounts involved and in particular the risks.

Le projet de loi rate la cible, même s'il est bien intentionné, relativement aux dispositions sur le télémarketing trompeur, quand viendra le temps de l'appliquer à des organisations qui veulent délibérément poursuivre des pratiques trompeuses et se soustraire à la loi.
The bill, while very well intentioned, will miss the mark when it comes to applying the provisions for improper telemarketing against organizations which wish deliberately to carry on deceptive practices and wish to evade the law.