Vertaling van "loi rappelle donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abroger une loi | rappeler une loi
repeal a law

Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]
Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi rappelle donc aux Canadiens de faire flotter le drapeau national sur leur maison, sur leur terrain personnel, sur leur édifice, et j'avoue que je trouve cela très positif.
This bill encourages Canadians to display the national flag on their home, their personal property and their buildings, and I must say I think that it is a great idea.

Le projet de loi renforce donc de trois façons les moyens dont nous disposons déjà mais, je le rappelle, la Loi sur les parcs nationaux nous donne déjà le cadre juridique nécessaire pour assurer la protection de toutes les espèces sauvages ainsi que leurs habitats dans les parcs nationaux.
So in those three ways, the bill strengthens what we currently have, but what we currently have under the framework of the National Parks Act is legal protection for all species of wildlife in the national parks and for their habitat.

Je vous rappelle donc, monsieur le président, puisque vous étiez là, qu'il y a deux ans, il y avait eu un débat sur la loi fiscale et la notion de biens canadiens imposables.
So, I would remind you, Mr. Chairman, since you were there, that two years ago, there was a debate on the tax law and the notion of taxable Canadian goods.

Je vous rappelle donc dans un premier temps que la Commission Oliphant a formulé plusieurs recommandations portant expressément sur la Loi sur les conflits d'intérêts.
One already has been made by Professor Greene. The first is that the Oliphant commission made several recommendations specifically aimed at the Conflict of Interest Act.

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

(g) La liberté de religion ou de conviction et la liberté d'expression sont des droits qui se renforcent mutuellement mais lorsqu'elles s'opposent entre elles, l'Union européenne devrait également se rappeler que des outils médiatiques modernes contribuent à l'interdépendance des cultures et des fois; il convient donc de prendre des mesures pour empêcher les violences interculturelles commises en réaction à des manifestations de liberté d'expression relevant de la critique et, en particulier, de la dérision; dans ce contexte, l'Union européenne devrait aider à réduire ces tensions, par exemple en promouvant la compréhension mutuelle et le dialogue, condamner sans équivoque tout acte de violence perpétré en réaction à de telles manifestations et s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème;
(g) While freedom of religion or belief and freedom of expression are mutually reinforcing rights, in cases where these two rights are invoked against each other, the EU should also bear in mind that modern media tools allow for a greater degree of interconnectedness between cultures and faiths; therefore steps need to be taken to avoid intercultural violence as a reaction to acts of freedom of expression related to criticism and especially ridicule or mockery; in this context, the EU should help in reducing such tensions, for example by promoting mutual understanding and dialogue, and condemn unequivocally any act of violence committed in reaction to such speech, and it should firmly oppose any attempt to criminalise freedom of speech in relation to religious issues, such as blasphemy laws;

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;

Je leur rappelle donc que cette loi prévoit un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public.
I remind them that this bill establishes a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.