Vertaling van "loi québécoise s'appliquait " (Frans → Engels) :

M. Owens prétendait qu'aussi longtemps qu'il n'y avait pas une loi fédérale, la loi québécoise s'appliquait à toutes les entreprises qui sont sur le territoire du Québec.
Mr. Owens maintained that in the absence of federal legislation, the Quebec law applied to all companies operating within Quebec.

À ce moment-là, cette loi aurait la priorité. Cela devenait clair pour tout le monde sur le territoire québécois que c'était la loi québécoise qui s'appliquait, y compris pour les institutions fédérales.
It was becoming clear for everyone in Quebec tthat it was the Quebec legislation that applied, including for federal institutions.

De plus, ce rapport précise que la loi québécoise s'appliquait aussi déjà au commerce interprovincial et international:
Moreover, the report stated that Quebec law already applied to interprovincial and international trade as well.

Il est à noter que la Loi québécoise sur la qualité de l'environnement, qui ne s'appliquait malheureusement pas dans le cas dont je vous parle, prévoit un cautionnement maximal de 500 $.
It should be noted that Quebec's Environmental Quality Act, which unfortunately did not apply in the case I referred to, provides that the security required may not exceed $500.

La Commission a par conséquent admis que le principe général de la neutralité fiscale inscrit dans la loi italienne s’appliquait de façon analogue aux situations relevant de ce régime fiscal particulier.
In the light of this the Commission accepted that the general principle of tax neutrality in Italian law was similarly applied with regard to the situations falling within the special tax regime.

Si cet autre État non contractant n'appliquait pas sa propre loi, la loi applicable serait celle désignée par l’article 16.
If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.

Le principe de continuité en liaison avec la loi relative aux droits sur les actes ne s’appliquait qu’à de tels cas, et non aux autres cas énumérés plus haut.
The application of the continuity principle in relation to the Act on Document Duty was limited to such cases and not to other cases as mentioned above.

Le décret-loi no 404/90 s'appliquait à toutes les entreprises qui ont réalisé des opérations de concentration ou de coopération avant le 31 décembre 1993.
Decree-Law No 404/90 applied to all undertakings that carried out acts of concentration or cooperation before 31 December 1993.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.
Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1).

Celui-ci établissait qu'en l'absence d'une loi fédérale, la loi québécoise s'appliquait à toutes les entreprises et à toutes les activités, y compris celle de demander aux entreprises de préserver les données quand elles les transfèrent à l'extérieur.
He stated that in the absence of federal legislation, the Quebec law applied to all businesses and all activities, including asking businesses to maintain data when it is transferred outside the company.