Traduction de «actes ne s’appliquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 avril 1999, la Cour suprême du Canada statuait, dans sa décision R. c. Campbell et Shirose, que le principe d'immunité de la Couronne ne s'appliquait pas aux actes d'un policier qui enfreignait une loi, nonobstant le fait que cet acte ait été posé dans le but de faire avancer une enquête criminelle de bonne foi.
On April 22, 1999 the Supreme Court of Canada, in the decision of R. vs Campbell and Shirose, ruled that the principle of Crown immunity does not cover the actions of a police officer who violates the statute, notwithstanding that those actions were taken to further a bona fide criminal investigation.

Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires et non aux actes législatifs.
In that context, the General Court stated that the new rule introduced by the Treaty of Lisbon (which came into force on 1 December 2009) which enables those persons to challenge certain acts of general application, even when such acts are not of individual concern, applied only to regulatory acts and not to legislative acts.

18. prend acte que le médiateur a présenté un rapport spécial dans lequel il critiquait la Commission pour n'avoir pas justifié de façon appropriée le traitement qu'elle appliquait aux interprètes de conférence auxiliaire free-lance (ACI) de plus de 65 ans, rapport qui a donné lieu à une résolution du Parlement, adoptée le 5 avril 2009;
18. Notes that the Ombudsman has presented a special report criticising the Commission for having failed adequately to justify its treatment of freelance auxiliary conference interpreters over 65 years of age, on which Parliament adopted a resolution on 5 April 2009;

18. prend acte que le médiateur a présenté un rapport spécial dans lequel il critiquait la Commission pour n'avoir pas justifié de façon appropriée le traitement qu'elle appliquait aux interprètes de conférence auxiliaire free-lance (ACI) de plus de 65 ans, rapport qui a donné lieu à une résolution du Parlement, adoptée le 5 mai 2009 ;
18. Notes that the Ombudsman has presented a special report criticising the Commission for having failed adequately to justify its treatment of freelance auxiliary conference interpreters over 65 years of age, on which Parliament adopted a resolution on 5 May 2009 ;

Le système à «géométrie variable» prévu par la présente proposition est le même que celui qui s'appliquait au code des visas initial, à la seule différence qu'il mentionne, en outre, l'acte d'adhésion de la Croatie, de 2011.
The system of 'variable geometry' of this proposal is identical to the one that applies to the original Visa Code, with the addition of a reference to the 2011 Act of Accession regarding Croatia.

Le principe de continuité en liaison avec la loi relative aux droits sur les actes ne s’appliquait qu’à de tels cas, et non aux autres cas énumérés plus haut.
The application of the continuity principle in relation to the Act on Document Duty was limited to such cases and not to other cases as mentioned above.

Auparavant, une disposition similaire mais de portée plus limitée s'appliquait exclusivement à des actes de terrorisme futurs, et pas à des actes commis par le passé.
Previously, a similar but narrower provision had applied only to future terrorism offences, not past ones.

Lors de la réunion des députés la semaine dernière, nous avons entendu la police et la poursuite dire que le message dégradant et déshumanisant s'appliquait au texte écrit, dans le cas des histoires courtes qui présentent, semble-t-il, des descriptions très frappantes de tous les actes sexuels que l'on puisse imaginer, y compris le viol et le ligotage.
At the meeting of MPs last week we heard from police and prosecutors who stated that the dehumanizing and degrading message extends to the written text where short stories apparently give vivid examples of every imaginable sexual act, including rape and bondage.

En effet, cette disposition entre en contradiction avec le principe des actes criminels prévus par la loi, parce que la période de 18 mois s'appliquait aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et aux actes criminels.
It denied the principle of indictable offences under the act, because the 18 months applied to summary conviction and indictable offences.