Vertaling van "loi québécoise bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]
Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

loi sur la santé et le bien-être des animaux
Law on animal health and welfare

bien meuble par détermination de la loi
chattel real

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous satisfaisons déjà aux exigences de la loi québécoise, bien que certaines dispositions ne nous permettent pas, par exemple, d'aller travailler en Ontario ni même d'y traverser ou d'y transporter des armes prohibées, ce qui représente un problème que nous tentons de régler.
We already comply with the requirements of the Quebec law although certain provisions do not allow us to go to work in Ontario, for example, or even to go through Ontario or transport prohibited weapons there. This is a problem we are attempting to resolve.

Cela ferait économiser beaucoup d'argent à beaucoup de gens et ce serait surtout bien mieux protéger les intérêts des Québécoises et des Québécois et, éventuellement, transposer la loi québécoise à l'ensemble du Canada et protéger correctement, cette fois-ci, les Canadiennes et les Canadiens qui méritent certainement d'être aussi bien traités que les Québécoises et les Québécois.
This would save a lot of people a lot of money. It would provide much better protection for Quebecers' interests and the Quebec legislation might even apply throughout Canada, which would be good protection for Canadians who deserve to be treated as well as Quebecers.

J'ai déposé un extrait d'une entrevue avec un évêque du Québec où il affirme qu'il veut bien laisser à l'État le soin de décider de la façon de mettre en oeuvre les modifications nécessaires et il précise que certaines mesures contenues dans la législation québécoise, la Charte québécoise des droits et libertés et la loi québécoise sur l'enseignement permettent de s'assurer qu'on respectera les conditions des évêques et qu'on maintiendra des écoles confessionnelles.
I have tabled an excerpt from an interview with a Quebec Bishop saying that he was satisfied to leave it to the state to decide how to implement the required changes and he was satisfied that there were measures in Quebec law, the Quebec Charter of Rights and the Quebec Education Act that would ensure their conditions were met and that there would be denominational schools.

Le Barreau allait même plus loin en disant que la loi québécoise s'applique dans les champs de juridiction fédérale pour faire en sorte que ce soit la même loi partout et qu'elle soit bien comprise par tout le monde. D'autant plus que la loi québécoise a des mécanismes très souples pour les consommateurs qui se sentiraient brimés au niveau de la protection des renseignements personnels.
The bar association even went further and said that Quebec's legislation must apply in areas under federal jurisdiction areas to ensure that the law is the same everywhere and that it is understood by everybody, particularly as Quebec's legislation contains flexible mechanisms for consumers who feel that the protection of their personal information is being interfered with.

On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.
Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.