Vertaling van "loi quittent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

adolescents déçus par l'école et qui la quittent avant d'avoir obtenu un diplôme
unqualified school leavers disenchanted with school

exode des cadres et du personnel technique qualifié de tous les niveaux, qui quittent les pays en développement pour s'établir dans les pays développés
outflow of trained professional and technical personnel at all levels from the developing to the developed countries

Jeunes ruraux qui restent dans leur collectivité, qui la quittent ou qui y reviennent
Rural Youth: Stayers, Leavers and Returners

Les employés qui quittent TPSGC
Employees Leaving PWGSC

Nos meilleurs diplômés nous quittent-ils pour les États-Unis?
Are We Losing Our Best and Brightest to the U.S.?

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, quand les projets de loi quittent notre comité, ils se retrouvent à la Chambre, et nous devons parfois en débattre.
As you know, as bills leave our committee, they end up in the House, and sometimes we do have to debate them.

10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...
10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;

Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.
Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Ils quittent les séances de comités, comme ceux de la justice et de l'environnement, de manière à mettre en veilleuse ou à bloquer des projets de loi importants, des projets de loi ministériels tels que le projet de loi sur l'environnement que le comité étudie actuellement.
They are running out on committees such as justice and the environment in an effort to sidetrack and delay important legislation in terms of their own legislation and the environment bill currently before the environment committee.

Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participe ce matin au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), en d'autres termes, les régions rurales ou les régions qui éprouvent des difficultés économiques, des régions qui se trouvent confrontées à de véritables problèmes du fait que les gens quittent ces régions pour aller vivre, par exemple, en milieu urbain ou dans d'autres provinces afin de trouver un emploi ou des débouchés.
Mr. Speaker, it gives me great pleasure to join the debate this morning on private member's Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), in other words, particularly in rural regions or regions of the country that have economic challenges, that face real problems in terms of people leaving those regions for other parts of the country, moving to, for instance, urban areas or other provinces to find work and opportunities.

Selon l'article 6 de la loi allemande relative aux relations fiscales avec des pays étrangers, les redevables assujettis sans limitation à l'impôt sur le revenu en Allemagne pendant au moins dix ans et qui ont détenu une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société allemande par actions au cours des cinq dernières années voient leurs plus-values non réalisées être assujetties à l'impôt allemand sur le revenu s'ils quittent le pays.
Under the terms of Article 6 of the German law on tax relations with foreign countries, individual taxpayers who have been subject to unlimited income tax liability in Germany for a period of at least ten years and who have held a direct or indirect participation in a German limited company of at least one percent during the last five years, are subject to German income tax on their unrealised capital gains if they leave the country.

Continuons d'exercer des pressions sur la Chambre pour que d'ici la fin de notre mandat, d'ici à ce que nous nous présentions à nouveau devant l'électorat dans deux ans, ce projet de loi compte parmi les projets de loi dont on gardera un excellent souvenir parce qu'ensemble, nous aurons accompli quelque chose au cours de cette législature (1820) M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, concernant les personnes qui quittent leur emploi pour prendre soin d'un membre de leur famille.
Let us continue to press the will of the House to ensure that in this term, before we go back to the people, within the next two years that this becomes one of those pieces of legislation that is a fond memory of all of us collectively doing something special in this Parliament (1820) Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to Bill C-206, an act that would amend the Employment Insurance Act concerning persons who leave their employment in order to look after their loved ones at home.