Vertaling van "loi quitte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joueur qui quitte le jeu [ joueuse qui quitte le jeu | joueur qui quitte le match | joueuse qui quitte le match | joueur qui quitte la partie | joueuse qui quitte la partie ]
player who leaves the game [ player who leaves the match | player who comes out of the game | player who comes out of the match ]

franc et quitte [ libre et quitte | franc et quitte de toute charge ]
free and clear [ free from all debts | clear and free ]

rendre quitte | tenir quitte
to discharge

jeune ayant quitté l'école prématurément | jeune ayant quitté prématurément l'éducation et la formation | sortant précoce
early leaver | early leaver from education and training | early school leaver

franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]
free from incumbrances

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

a quitté après le triage
Left after triage

a quitté après l’inscription
Left post registration

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Francine Lalonde: J'ai préparé cet amendement à la suite de l'intervention de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui voulait inscrire dans la loi les principes qui sous-tendent ce projet de loi, quitte à ce que les règlements évoluent par la suite.
Ms. Francine Lalonde: I prepared this amendment following the intervention by the Canadian Federation of Independent Business that wanted the principles underlying this bill to be included in the Act, and was willing to let regulations evolve where they may later.

Le sénateur Cowan a garanti publiquement que le projet de loi C- 38 serait adopté sans tarder. N'empêche, les conservateurs ont décidé de présenter une motion d'attribution de temps et il y en aura certainement d'autres d'ici à ce que le projet de loi quitte le Sénat.
Senator Cowan has provided public assurance that Bill C-38 will be passed without delay, but the Conservatives nevertheless have gone ahead anyway and invoked a motion for time allocation, and there will certainly be more before the bill leaves the Senate.

En effet, aussitôt qu'un projet de loi quitte la Chambre des communes et qu'il part pour le Sénat, un ordre du premier ministre empêche ce projet de loi d'être adopté.
In fact, as soon as a bill leaves the House of Commons for the Senate, the Prime Minister issues an order that prevents the bill from being passed.

La loi française précise qu’un représentant élu au Parlement européen qui entre au gouvernement, lorsqu’il quitte le gouvernement, retrouve son siège.
French law stipulates that an elected representative of the European Parliament who joins government may regain his or her seat upon leaving government.

27. invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;
27. Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;

Les comités doivent renforcer et améliorer les projets de loi qui leur sont confiés. Comme les députés le savent, quand un projet de loi quitte la Chambre, le comité qui en est chargé a alors carte blanche.
The dominant members of that committee, the Conservatives and the Bloc in this case, eliminated every clause of the bill.

Dans ce groupe, des professionnels de la santé mentale et des membres des familles des malades. Ces personnes se sont rendues à Strasbourg pour témoigner de leur situation en Italie: le vote par le parlement italien de la proposition de loi Basaglia, du nom du psychiatre Franco Basaglia, qui hélas nous a quittés, mais qui s’est battu aux côtés de ces hommes et de ces femmes malades, pour la dignité de ces patients, venait de déboucher en Italie sur la fermeture des institutions psychiatriques.
They had come to talk to us about the situation in Italy: a law named after a psychiatrist, Franco Basaglia, who is unfortunately no longer among us, who fought with them – ‘mad’ men and women – for patient dignity, shut down mental institutions and set up an alternative, local assistance and rehabilitation scheme, because of which people in Italy are now in a better position.

Les membres progressistes-conservateurs du comité ont trouvé étrange qu'on apporte ce genre d'amendement, d'autant plus que le commissaire de la concurrence avait recommandé l'adoption la plus rapide possible du projet de loi, quitte à ne pas promulguer l'article en question avant qu'il ne soit corrigé par un projet de loi omnibus.
PC members of the committee thought it was unusual to amend the bill with such a technical amendment, particularly when the Commissioner of Competition recommended that the bill be passed as soon as possible and that the clause in question merely be not proclaimed until it can be corrected in an omnibus bill.