Traduction de «loi qui éloignerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi s'éloignerait de la culpabilité morale moins élevée de l'adolescent pour insister sur le crime.
The new act would move away from the diminished moral culpability of the young person and emphasize the crime.

Il est essentiel de ne pas séparer l'utilisation de substances toxiques du rejet de ces substances, car on s'éloignerait alors des principes fondés sur les risques qui sont censés être la base de ce projet de loi.
It is critical that we do not consider use of toxic substances separately from the release of toxic substances as this derogates from the risk based principles that are intended to be the foundation of this bill.

On prétend que le projet de loi nous éloignerait de la tradition antidémocratique en permettant aux provinces et aux territoires d'élire leurs sénateurs.
It has been argued that the bill would move us away from the undemocratic tradition by permitting provincial and territorial elections of a senator.

C'est déplorable, parce que le projet de loi nous rapprocherait beaucoup du modèle américain et nous éloignerait du modèle canadien, qui est fondé sur le partage et l'équité.
It is sad, because I think the bill would put us much closer to an American model than a Canadian model, which is based on sharing and fairness.

Le deuxième principe qui est connexe est que nous devons faire très attention de ne pas adopter une loi qui éloignerait nos partis encore davantage des électeurs et affaiblirait leurs liens avec la société civile.
The second related principle is we want to be careful we do not adopt legislation that pushes our parties further away from voters and diminishes their ties with civil society.