Traduction de «loi qui vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]
things are looking up

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

Rapports conseiller/client et autres choses qui vont de travers
Client-Counsellor Relationships and Other Things That Go Bump

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

Si les projets de loi qui vont faire l'objet d'un vote ne vont pas être sanctionnés par un vote, vont être adoptés par la Chambre mais rejetés par le Sénat, vont être adoptés par les deux Chambres mais ne pas être mis en oeuvre par la suite, cela nous incombe-t-il de nous y pencher?
If the bills that are going to be voted are not going to be voted, are going to be voted by the House but rejected by the Senate, are to be voted by both chambers and not to be implemented afterwards, does it fall within our purview to look at it?

Je veux vraiment qu'on ait d'excellents projets de loi qui vont assez loin, qui sont pertinents et qui vont nous permettre de ne pas y revenir trois, quatre, cinq, six, sept ou huit fois par la suite.
I want us to have excellent bills that go far enough, that are relevant and that we will not have to revise three, four, five, six, seven or eight times.

Les mesures non législatives proposées en vue d’améliorer l’application de la loi ne vont pas sans susciter, en ce qui me concerne, certaines appréhensions relatives aux droits fondamentaux.
The proposed non-legislative measures for improving enforcement of the law are a cause of some concern to me in connection with fundamental rights.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Je pense qu’un État membre qui fête le 1 mai 2008 le quatrième anniversaire de son accession à l’Union européenne ne devrait pas adopter des lois qui vont à l’encontre des principes démocratiques fondamentaux de l’Union européenne.
I believe that a Member State that is celebrating on 1 May 2008 the fourth anniversary of its accession to the European Union should not adopt laws that are contradict the basic democratic principles of the European Union.

C'est là l'une des multiples raisons pour lesquelles les députés du NPD, dans ce coin de la Chambre, ne vont pas se contenter d'intervenir sur ce projet de loi, mais vont bel et bien voter contre ce projet de loi budgétaire lorsqu'il sera mis aux voix, car telle est notre responsabilité.
That is just one of the very many reasons why the NDP, in this corner of the House, is not just going to be talking about this bill, but we are actually going to stand up as members of Parliament and we are going to vote against this budget bill when the time comes to vote for or against it. That is our responsibility.

De nombreux aspects de la loi proposée vont ? l’encontre de ce principe: le premier concerne le moment où cette loi entrera en vigueur.
Many aspects of the proposed law run counter to this principle: the first concerns the time when this law would come into force.

J'espère que tous les députés de la Chambre vont reconnaître les mérites de ce projet de loi et vont l'appuyer.
I hope all members of the House recognize the merits of the bill and support it.

Selon nous, en plus d'affecter l'équilibre entre la protection de la société et les intérêts et les besoins de l'enfant, ces contradictions et d'autres complexités dans la loi vont apporter des problèmes d'interprétation des lois qui vont attaquer la stabilité judiciaire acquise après plusieurs années de débat devant les tribunaux pour concilier et interpréter les différents objectifs de la loi actuelle.
In our view, in addition to disturbing the balance between the protection of society and the interests and needs of the child, these contradictions and other complexities in the bill will lead to legal interpretation problems that will undermine the judicial stability acquired after a number of years of debate before the courts to reconcile and interpret the various objectives contained in the current act.