Vertaling van "loi qui visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Veuillez m'excuser. Oui, merci pour cette clarification, mais nous cherchons à rendre publiques les exigences qui visent l'acheteur et le gouvernement, et ce, aux termes de la Loi sur l'investissement étranger et des dispositions du projet de loi qui visent la vente.
Yes, thank you for the clarification, yet in the foreign investment act and the enabling of this sale through the legislation, on the commitments that have been made by the purchaser to the government, allowing for those commitments to be made public is what we seek to do.

107. invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;
107. Calls for the EU to pay particular attention to discrimination based on forms of social stratification, such as caste and analogous systems of inherited status, which have a seriously harmful and sometimes destructive impact on the prospects for equal enjoyment of human rights; considers that those countries where a caste system still exists should be urged to prohibit it and ensure that laws against the caste system are genuinely implemented;

112. invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;
112. Calls for the EU to pay particular attention to discrimination based on forms of social stratification, such as caste and analogous systems of inherited status, which have a seriously harmful and sometimes destructive impact on the prospects for equal enjoyment of human rights; considers that those countries where a caste system still exists should be urged to prohibit it and ensure that laws against the caste system are genuinely implemented;

Les amendements relatifs aux accords sur le choix de la loi applicable visent à rassembler les articles 16 et 18 afin de remédier aux insuffisances de structure et de méthode de la proposition de la Commission.
The amendments concerning agreements on the applicable law are intended to combine Articles 16 and 18 in order to eliminate the structural and systematic weaknesses in the Commission proposal.

Depuis des années, on dépose des projets de loi qui visent à donner de nouveaux outils aux policiers et qui visent aussi à aider ces derniers à faire leur travail pour protéger les Canadiens et Canadiennes.
For years, we have been introducing bills that aim to give police officers new tools and that also aim to help them do their work of protecting Canadians.

Malheureusement, juste comme avons enfin de solides lois environnementales, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, qui est en vigueur depuis des décennies, la Loi sur les pêches, qui a été actualisée au fil du temps, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement décide d'effacer la plupart des lois qui visent à protéger le public.
The sad thing is that just when we finally get some strong environmental laws in place, including the Navigable Waters Protection Act, which has been in place for many decades, the federal Fisheries Act, which has been updated over time, and the Canadian Environmental Protection Act, the government moves forward and simply erases most of the laws that are in place to protect the public.

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm-workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

G. considérant que les amendements à la loi électorale visent clairement à priver de leur droit électoral des groupes tels que les ouvriers agricoles itinérants et qu'ils priveront effectivement des centaines de milliers de jeunes gens sans emploi de leur droit de vote; considérant également qu'il convient de soutenir les appels lancés aux Zimbabwéens vivant à l'étranger pour qu'ils rentrent dans leur pays afin d'y faire valoir leur droit de vote,
G. whereas amendments to the Electoral Act are clearly designed to disenfranchise groups like itinerant farm workers and will effectively deny the vote to hundreds of thousands of young people without jobs, and whereas calls for Zimbabweans living overseas to return home to claim their right to vote should be supported,

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande la permission de déposer le projet de loi C-373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés) -Monsieur le Président, je dépose, en fait, deux projets de loi qui visent à réveiller les députés francophones hors Québec qui sont généralement endormis, ou qui font les autruches, quand il s'agit de l'application de la Loi sur les langues officielles au Canada.
Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved for leave to introduce Bill C-373, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms). He said: Mr. Speaker, I am, in fact, introducing two bills whose purpose is to wake up francophone members outside Quebec who are usually asleep or hide their heads in the sand when enforcement of the Official Languages Act in Canada is at stake.

La Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, loi canadienne, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les hydrocarbures et la Loi sur l'économie du pétrole et le remplacement du mazout sont déjà des lois qui visent à contrôler cette forme d'énergie.
The Oil and Gas Production and Conservation Act, a federal act, the National Energy Board Act, the Environmental Protection Act, the Canadian Petroleum Resources Act and the Oil Substitution and Conservation Act are already in place to control this type of energy.