Vertaling van "loi qui viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement qui viennent d'être construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).
The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient cogeneration ("CHP") plants (except coal and lignite-fired CHP).

On sait que le gouvernement n'a pas vraiment de structure pour étudier les projets de loi qui viennent de la part du gouvernement, entre autres, et encore moins ceux qui viennent des députés.
We know that the government does not really have any structure to review government bills, and even less so for reviewing private member's bills.

Je trouve très déconcertant que le ministre non seulement défende le bâillon, mais dise que le projet de loi, qui vient de l'autre endroit, est légitime. Il y a d'ailleurs environ 14 projets de loi qui viennent du Sénat.
For him to say that it is okay not only to bring in closure, but to suggest that the bill, which comes from the other place, is legitimate—and we have about 14 of these bills coming to this place from the other place—is very troubling.

Il serait assez facile de nous dire qu'on retrouve une clause équitable sur l'éducation dans le projet de loi, sauf que le problème est qu'il y a d'autres clauses et d'autres aspects du projet de loi qui viennent annuler l'aspect de l'utilisation équitable.
It is easy to say that there is a fair dealing clause on education in the bill, but the problem is that there are other clauses and other aspects of the bill that cancel out the fair dealing.

63. félicite le gouvernement macédonien pour la nouvelle proposition de loi contre le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral sur le lieu de travail qui prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes et plaide pour une harmonisation de la proposition de loi avec le code pénal; se réjouit de l'intention du gouvernement macédonien de modifier la législation pour garantir que les deux parents soient autorisés à prendre un congé parental ou un congé familial pour soigner un parent malade ainsi que de la récente adoption de modifications au droit du travail visant à offrir une meilleure protection juridique sur le marché du travail aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher;
63. Commends the Macedonian Government on the new law proposal against sexual harassment or mobbing in the workplace, including fines for perpetrators, and calls for the harmonisation of the law proposal with the criminal code; welcomes the intention of the Macedonian Government to change legislation to ensure that both parents are allowed to take parental leave or family leave in order to take care of sick relatives, and the recent adoption of changes to the labour law to afford better legal protection on the labour market for women who are pregnant or have just given birth;

Quatre-vingt-quatre pour cent des lois allemandes viennent de Bruxelles.
Eighty-four per cent of German laws come from Brussels.

84 % des lois allemandes viennent de Bruxelles - un manque alarmant de démocratie et une suspension de facto de la séparation des pouvoirs, pour reprendre les termes de Roman Herzog, l’ancien président de l’Allemagne.
84 % of German laws come from Brussels – an alarming lack of democracy and a de facto suspension of the separation of powers, in the words of Roman Herzog, the former President of Germany.

Je me demande comment on peut me reprocher des propos qui viennent d’être repris par le chef de l’État, chef du pouvoir judiciaire, et justifier mes poursuites sur le fondement d’une loi communiste, la loi Gayssot, qui avait été qualifiée par M. Toubon de loi stalinienne lors de son adoption.
I question how it is that I can be criticised for remarks that have just been repeated by the Head of State, the head of the judiciary, and how it is that I can have the legal proceedings against me justified on the basis of a communist law, the Gayssot law, which Mr Toubon described as a Stalinist law when it was adopted.

Ce gouvernement ne nous propose que ces projets de loi qui viennent modifier et qui viennent au fond faire des correctifs cosmétiques, alors que ce que nous attendons de lui, c'est qu'il soit proactif, qu'il agisse et qu'il soit un gouvernement auquel la population québécoise et canadienne peut se fier.
This government is proposing to us nothing but these bills, which are basically nothing more than making cosmetic changes, when what we expect of it is proactive efforts, acting like, and being, a government of which the people of Quebec and of Canada can be proud.

Les modifications apportées par les amendements ne viennent pas changer le fond du projet de loi, ils viennent simplement le spécifier.
The changes proposed in the amendments do not alter the substance of the bill, but rather help clarify it.