Traduction de «loi qui transfère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable
transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit

laissez-passer de transport en commun transférable | carte d'abonnement transférable
transferable transit pass

bouton Transférer | Transférer
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsque, au moment du transfert, un autre montant (sauf un montant transféré en conformité avec le paragraphe 147.3(5) de la Loi ou transféré après 1991 en conformité avec le paragraphe 147.3(3) de la Loi payé sur le régime est versé en règlement partiel du droit du particulier aux prestations prévues par la disposition, le montant, calculé sur une année, qui est appliqué, par suite du versement, en réduction :
(c) where, in conjunction with the transfer, any other payment (other than an amount that is transferred in accordance with subsection 147.3(5) of the Act or that is transferred after 1991 in accordance with subsection 147.3(3) of the Act) is made from the plan in partial satisfaction of the individual’s entitlement to benefits under the provision, the amount (expressed on an annualized basis) by which

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).
The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).

J'invite ceux qui n'ont pas lu notre mémoire à lire la page 9, où nous demandons que certains éléments qui sont actuellement prévus dans les règlements, si on se fie aux documents qui accompagnaient le projet de loi, soient transférés au niveau du projet de loi afin de s'assurer que les principes et la volonté énoncés soient vraiment reflétés dans le projet de loi.
I would refer those of you who have not yet read our brief to read page 9, where we ask that certain provisions that have not been included in the regulations, according to the documents appended to the bill, be transferred to the bill itself in order to ensure that the stated principles and willingness be truly reflected in the bill.

Conformément à la loi no 97-1026 et à la lettre du ministre de l'Économie, les écarts de réévaluation ont été transférés à la rubrique «Capitaux propres» sans incidence fiscale, car ils correspondaient à des plus-values de réévaluation réalisées en franchise d'impôt ou sous un régime de neutralité fiscale suite aux lois de réévaluation de 1959 et de 1976.
In accordance with Act No 97-1026 of 10 November 1997 and the letter from the Minister for Economic Affairs, the revaluation reserves were transferred to the item ‘Own funds’ without incurring any tax since they corresponded to revaluation surpluses realised free of tax or under a tax neutrality arrangement pursuant to the 1959 and 1976 Revaluation Acts.

C’est, en fait, l’État danois qui décidait du transfert à TV2, car le fonds TV2 était contraint par la loi de transférer des ressources à TV2, conformément au cadre budgétaire défini par le ministre de la culture (38).
Rather, the transfer to TV2 was decided by the Danish State. For under the law the TV2 Fund was obliged to transfer funds to TV2 in accordance with the framework budgets laid down by the Minister of Culture (38).

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Afin de s'attaquer au problème croissant de la ludomanie, le Storting (le parlement norvégien) a adopté la loi du 29 août 2003 no 90 qui transfère la couverture de la gestion des activités de loterie utilisant des appareils de jeu de la loi sur la loterie (qui autorise les opérateurs privés) à la loi sur les jeux de hasard (qui accorde à Norsk Tipping AS des droits exclusifs d'exploitation).
In order to combat the growing problem of gambling addiction, the Storting (the Norwegian Parliament), through the Act of 29 August 2003 No 90 transferred the administration of lottery operations using gaming machines from the Lottery Act (which allows for private operators) to the Gaming Act (which grants Norsk Tipping AS exclusive rights of operation).

« 3.1 Il est interdit aux personnes et entités visées par la présente loi de transférer directement ou indirectement à leurs clients les coûts liés à l'exécution des obligations imposées par la présente loi».
" 3.1 The persons and entities to which this Act applies shall not transfer to their clients, either directly or indirectly, any costs incurred by them in carrying out their obligations under this Act" .

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.

Malgré ce qui précède, les articles 79 et 80 permettent qu’un adolescent ayant reçu une peine d’emprisonnement applicable aux adultes sous le régime du projet de loi soit transféré dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est condamné ultérieurement à une peine d’emprisonnement en application d’une autre loi fédérale (par exemple, le Code criminel); s’il purgeait déjà une peine infligée en vertu d’une autre loi fédérale, il restera dans un établissement pour adultes.
Despite the foregoing, clauses 79 and 80 would provide that a person given an adult sentence of imprisonment under the bill: if subsequently sentenced to imprisonment under another federal Act (e.g., the Criminal Code), would have to be transferred to an adult facility; and, if already serving such a sentence, would have to remain in an adult facility.