Vertaling van "loi qui traduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

taux d'erreurs de mots traduits | TEMT [Abbr.]
Translation Word Error Rate | TWER [Abbr.]

contrôle de la qualité des textes traduits
quality control of translated texts

pouvant être traduit en justice
amenable to justice

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

13. condamne les lois répressives telles que la loi sur les "agents étrangers" ainsi que leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit par le harcèlement des ONG, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des partisans de la démocratie et des personnes LGBTI, et demande à l'Union européenne de faire part de sa préoccupation à cet égard à tous les niveaux politiques; demande à la Russie d'abroger la loi sur les "agents étrangers" afin de ne pas nuire à la coopération avec la société civile qui s'est mise en place depuis plus de 20 ans entre la Russie et l'Union européenne;
13. Condemns repressive laws such as the ‘foreign agents’ law, and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, leading to the harassment of NGOs, human rights defenders, ethnic minorities, democracy supporters and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls on Russia to repeal the ‘foreign agents’ law so as not to damage the civil society cooperation that has been established between Russia and the EU over the past 20 years;

De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3.
Likewise, the absence of reform for France Télécom and the continuation of the arrangements introduced by the 1990 Law would have been reflected in an increase in the retirement pension costs which would become significant from 2005-07 according to the forecasts of the time set out in recital 30, which is corroborated ex post by the results shown in Table 3.

2. Toute personne transférée est traduite dans le plus bref délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa rétention et ordonne sa libération si la rétention n’est pas justifiée.
2. Any transferred person shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power, who shall decide without delay on the lawfulness of his detention and shall order his release if the detention is not justified.

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.
The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.
The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.

Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu’elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu’ils soient et où qu’ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.
Europe has a chance to show the world that it is indeed a union of values; that we believe in a world in which we are all equal before the law, a world in which perpetrators of crimes will be brought to justice, no matter who they are and where they are hiding: a world ruled by law, not by the sword of the mightiest.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.