Traduction de «loi qui suscitaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par le passé, quand nous avons examiné des projets de loi qui suscitaient une certaine controverse et des opinions divergentes, nous avons adopté une résolution au début de nos audiences selon laquelle nous n'accepterions aucun amendement au projet de loi avant d'entamer notre étude article par article, ni avant que tous les sénateurs n'aient été dûment avisés du fait que cette étude était sur le point de commencer.
As in the past when we have had a bill on which there seems to be some controversy and, certainly, some difference of opinion, we have had a motion at the beginning of our hearings that we would accept no amendments to the bill until we start our clause-by-clause study of the bill and all senators have been duly notified that such a study was to begin.

Le ministère et le groupe de travail sur les Autochtones, une coalition spéciale regroupant divers organismes autochtones, se sont réunis au cours des 12 derniers mois pour essayer d'améliorer diverses dispositions du projet de loi qui suscitaient des préoccupations.
The department and what's known as the aboriginal working group, an ad hoc coalition of many different aboriginal organizations, have been meeting over the last year or so, trying to iron out some concerns outside of the legislation.

E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;
E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;

Par contre, j'ai aussi signalé dans mon rapport spécial que la Loi fédérale sur la responsabilité avait provoqué des changements législatifs qui compliquaient la loi et suscitaient une certaine incertitude concernant l'interprétation juridique des nouvelles restrictions.
I noted in my special report that, as a result of the legislative changes introduced by the Federal Accountability Act, the act now has an increased level of complexity that causes uncertainty in the legal interpretation of these new limitations.

Je peux simplement dire que du point de vue de la recherche médicale, les projets de loi antérieurs suscitaient des préoccupations.
As a medical researcher, I have no problem with the proposed legislation.

Le directeur général des élections a témoigné devant le comité et exprimé les préoccupations que suscitaient chez lui les modifications que le gouvernement avait l'intention d'apporter à nos lois électorales.
The Chief Electoral Officer came to the committee and expressed the concerns he had regarding what the government wanted to do with our election laws.