Vertaling van "loi qui simplifieront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai déjà mentionné quelques-unes des dispositions du projet de loi qui simplifieront les choses et qui pourront peut-être accroître l'efficience des corps policiers, ce qui pourrait réduire certains coûts, mais pas ceux entourant le programme de protection des témoins.
I've already alluded to some of the provisions in this legislation that will help streamline things and arguably allow police agencies to become more efficient and maybe therefore reduce costs in other ways, albeit not specifically around the cost of the witness protection program.

L'ACC reconnaît que les modifications qu'apporte le projet de loi C-23 aux pouvoirs du Tribunal de la concurrence simplifieront et accéléreront l'atteinte des objectifs de la loi.
CAC recognizes that the changes in Bill C-23 to the powers of the competition tribunal will simplify and speed up the realization of the objectives of the act.

En résumé, honorables sénateurs, je vous assure que les mesures du projet de loi C-48 rehausseront la compétitivité du secteur canadien des ressources naturelles, favoriseront la mise en valeur efficiente des ressources naturelles du Canada et simplifieront le traitement fiscal des revenus issus des ressources.
In summary, let me assure honourable senators that the measures in Bill C-48 will improve the competitiveness of the Canadian resource sector, promote the efficient development of Canada's natural resources and simplify the taxation of resource income.

Notre gouvernement met en oeuvre ce cadre au moyen de certains textes de loi, notamment la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui, comme je l'ai dit au cours de la dernière réunion, renforce et modernise notre système de salubrité des aliments pour qu'il continue de fournir des aliments sains aux Canadiens, les modifications à la Loi sur les grains du Canada, qui moderniseront et simplifieront notre système de production des grains tout en préservant la qualité et la salubrité des produits et en éliminant les coûts excédentaires pour les producteurs.
Our government is delivering this framework through a number of key pieces of legislation, including the Safe Food for Canadians Act, which, as I said at our last meeting, strengthens and modernizes our food safety system to make sure that it continues to provide safe food for Canadians, and amendments to the Canada Grain Act that will modernize and streamline our grain system while safeguarding quality and safety and removing excess costs to producers.

Les propositions qui s'offrent à nous simplifieront les lois communautaires relatives à l'industrie laitière.
The proposals before us will simplify EU laws on the dairy industry.

D'après cette expérience, je suis convaincu que les nouveaux outils simplifieront la reddition de comptes requise par cette loi.
Based on this experience, I am convinced that the new tools will simplify the transaction reporting required by this bill.