Traduction de «loi qui revêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

gérant de magasin de revêtements sols et murs | responsable de magasin de revêtements sols et murs | gérant de magasin de revêtements sols et murs/gérante de magasin de revêtements sols et murs | gérante de magasin de revêtements sols et murs
floor and wall store manager | wallpaper shop manager | carpet superstore manager | floor and wall coverings shop manager

ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales | ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales | opératrice de fabrication et de finition caoutchouc | ouvrier au revêtement de courroies trapézoïdales/ouvrière au revêtement de courroies trapézoïdales
V-belt covering machine operative | V-belt covering machine worker | rubber V-belt coverer | V-belt coverer

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

allergie au revêtement gastrorésistant d'une préparation
Barrier preparation allergy

revêtement de support de genou/jambe orthopédique
Arthroscopic knee holder liner

revêtement intérieur de seau
Bucket liner

loi
legal rule

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

Comme je crois l'avoir indiqué depuis des mois maintenant, c'est l'article du projet de loi qui revêt probablement la plus grande importance pour moi et pour la réussite du projet de loi concernant les espèces en péril et l'efficacité de ce projet de loi en particulier.
As I think I've indicated for months and months now, this is the clause that probably has the greatest meaning to me and to the success of endangered species and the effectiveness of this particular law.

Mme Gwendolyn Landolt, vice-présidente nationale, REAL Women of Canada : J'ai le grand plaisir de vous parler aujourd'hui du projet de loi C-38, projet de loi qui revêt une importance capitale pour l'avenir de notre pays.
Ms. Gwendolyn Landolt, National Vice-President, REAL Women of Canada: It is a great pleasure to speak to you today on Bill C-38, a bill that is of fundamental importance to the future of our country.

En outre, les aides accordées au titre de la loi régionale revêtent un caractère social, bénéficient au consommateur final et sont octroyées de manière non discriminatoire.
In addition, the aid granted under the regional law has a social character, benefits final consumers and is granted in a non-discriminatory manner.

Le choix de la loi devrait être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition.
A choice of law should be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or be demonstrated by the terms of such a disposition.

A cet égard, l'article III-172 prévoit que la loi-cadre européenne "peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes".
The Council, acting unanimously after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt a European decision identifying other areas of crime. Article III-172 provides that "European framework laws may establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with cross-border dimensions resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis".

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

(13) Une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et autres objets protégés et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors que ces mesures ont pour objectif ultime de traduire dans les faits les principes et garanties prévus par la loi.
(13) A common search for, and consistent application at European level of, technical measures to protect works and other subject-matter and to provide the necessary information on rights are essential insofar as the ultimate aim of these measures is to give effect to the principles and guarantees laid down in law.

Entre autres lois qui revêtent une importance primordiale à l'échelle nationale, il y a la loi pénale, les lois relatives à la protection de la santé et de la sécurité, les lois visant à répondre aux situations d'urgence et celles relatives aux obligations internationales du Canada.
Among laws of overriding national importance are those concerning the criminal law, laws protecting health and safety, laws responding to emergencies, and Canada's international obligations.

Selon l’annexe II du Règlement du Sénat, quand un comité examine un projet de loi ou le sujet d’un projet de loi qui revêt un intérêt spécial pour une province ou un territoire, ou pour plusieurs provinces et territoires, il doit inviter le ou les gouvernements en question à témoigner ou à présenter un mémoire.
In accordance with Appendix II of the Rules of the Senate, when a committee is examining a bill or the subject-matter of a bill that is of special interest to one or more provinces or territories, a committee should invite the government(s) in question to appear or to submit a brief.