Vertaling van "loi qui retient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

le sol retient l'eau
the soil retains water

le Bureau retient la demande
the Bureau accepts the request

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan
Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman

loi
legal rule

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

cause qui retient l'attention du public
high profile case

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A défaut de choix de loi par les parties, la Convention retient le principe de proximité car le contrat est régi dans ce cas par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 4).
In the absence of a choice of law by the parties, the Convention retains the principle of the proper law, the contract then being governed by the law of the country with which it is most closely connected (Article 4).

La Convention retient le principe de proximité : selon l'article 4 1 le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
The Convention follows the principle of the proper law: according to Article 4(1) the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected.

Quant au projet de loi qui retient notre attention présentement, est-ce que vous auriez des suggestions pour remédier à ce problème?
As to the bill we are presently studying, would you have any suggestions to make in view of correcting this problem?

Tout d’abord, la Convention de La Haye retient l’autonomie de la volonté de l’investisseur et de son intermédiaire pour la désignation de la loi à laquelle ils entendent être rattachés en cas de litige.
First of all, the Hague Convention respects the autonomous free will of the investor and his intermediary in allowing them to designate the law to which they will be bound in the case of litigation.

Ceci est contraire au droit en vigueur dans la plupart des pays d’Europe, qui retient le lieu de domiciliation du compte titres comme élément pertinent pour décider de la loi applicable.
This is contrary to the law in force in most European countries, which regards the country of location of the securities account as the relevant factor in deciding which law is applicable.

Encore une fois, le choix de société qu'ont fait les Québécoises et les Québécois ne se traduit pas dans ce projet de loi. Au Québec, on a une longueur d'avance sur le reste du Canada et ce projet de loi nous retient.
Once again, a large part of Canada, Quebec, which represents 25% of the country's population, is being penalized by this bill.

La loi ne retient que la deuxième partie du rapport, sans aucune espèce de recherche de consensus sur la première.
The legislation only retains the second part of the proposal made in the report. It does not provide any means to try to reach a consensus, as proposed in the first part.

Il s'agit certainement d'un projet de loi qui retient l'attention et nous sommes du bon côté.
This is certainly a bill that attracts attention, and we are on the side of the angels on this one.

Une autre disposition du projet de loi qui retient mon attention est l'élargissement de la définition de « vente » pour englober la possession aux fins de la distribution, sans que la distribution ait vraiment lieu.
Another provision in the bill that engages my concern is that it expands the definition of " sell" to include having in possession for distribution without actually going through the act of distributing it.