Vertaling van "loi qui restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)
An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

Loi sur les boissons restreintes
Restricted Beverages Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union.
Today, the European Commission decided to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union on the grounds that its Higher Education Law as amended on 4 April 2017 disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La loi hongroise sur l'enseignement supérieur restreint de façon disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et de pays tiers. Elle doit être mise en conformité avec le droit de l'Union le plus rapidement possible.
First Vice-President Frans Timmermans said: “The Hungarian Higher Education Law disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law as soon as possible.

Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.
Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;
D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.
Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.

Je ne sais pas si vous en avez conscience, mais vous êtes, vous aussi, en train d’adopter une loi qui restreint cette liberté.
I do not know if you are aware of this, but you, too, are adopting a law which limits this freedom.

Je n’y ai eu recours qu’à cause de l’entrée en vigueur en Slovaquie d’une loi qui restreint profondément l’utilisation des langues minoritaires et établit une discrimination à l’encontre de la communauté hongroise installée dans le pays.
I have done so only as a consequence of the fact that a law has come into force in Slovakia which severely restricts the use of minority languages and discriminates against the Hungarian community living there.

En octobre dernier, la Cour a considéré que le Luxembourg a manqué à ses obligations communautaires au titre de l'article 49 du traité CE en adoptant une loi qui restreint la libre circulation des services des entreprises établies dans un autre État membre souhaitant employer des travailleurs ressortissants d'États tiers pour l'exécution d'un contrat au Luxembourg. La législation luxembourgeoise exige de ces entreprises qu'elles obtiennent, pour leurs travailleurs détachés, des permis de travail individuels ou, à titre exceptionnel, des permis de travail collectifs lorsque les contrats de travail sont de durée indéterminée et qu'ils ont été conclus au moins six mois avant le détachement temporaire du travailleur au Luxembourg.
The Court found last October that by imposing on service providers established in another Member State who wish to deploy in its territory workers who are nationals of non-Member State countries a requirement of individual work permits, the issuance of which is subject to considerations relating to the employment market, or a requirement of a collective work permit, which moreover is granted only in exceptional cases and only when the workers concerned have, for at least six months prior to the deployment, been in a relationship with their undertaking of origin through a contract of employment of indefinite duration, and by requiring those service providers to provide a bank guarantee, the Grand Duchy of Luxembourg has failed to fulfil its obligations under Article 49 of the EC Treaty.

Le 15 décembre 2003, le parlement hongrois a adopté un projet de loi qui restreint l’indépendance d’action de l’Inspection hongroise des finances dans l’exercice de sa mission légale.
On 15 December 2003 the Hungarian Parliament passed a government bill that restricts the ability of the Hungarian Financial Supervisory Authority (PSZÁF) to act freely when carrying out its statutory tasks.