Vertaling van "loi qui respecterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chefs du Traité n 8 de l'Alberta reconnaissent la nécessité de combler la carence de réglementation et ils appuieraient donc une loi qui respecterait notre droit de jouer un rôle bien défini et central dans la réglementation de l'eau dans nos collectivités, de façon pratique, pour améliorer l'eau potable des Premières nations et qui respecterait nos droits ancestraux et issus de traités.
The Treaty 8 chiefs of Alberta recognize the need to fill the regulatory gap and therefore, we would support legislation that respects our right to have a clear and central role in the regulation of water in our communities that presents some practical possibilities of actually improving drinking water for First Nations and respects our treaty and Aboriginal rights.

Le sénateur Kinsella: Sur ce dernier point, l'article 3 du projet de loi ne respecterait jamais le critère de la dérogation minimale, qui est le critère qu'il faut satisfaire pour que le projet de loi soit conservé, s'il peut l'être, en vertu de l'article 1.
Senator Kinsella: On the latter point, clause 3 of the bill would never meet the test of minimum impairment, which is the test that must be met for the statute to be saved, if it can be saved, under section 1?

Au Canada, nous prenons très au sérieux les droits de chacun à la liberté, à la vie et à la sécurité. Toutefois, le projet de loi ne respecterait pas ces droits.
In this country, we take very seriously the right of everyone to liberty, life and security, but the bill would not respect those rights.

À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.
On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.

Je suis ouvert à toute proposition raisonnable qui renforcerait le projet de loi et respecterait son principe fondamental, qui consiste à s'assurer qu'aucun criminel ne puisse tirer un seul sou de ses crimes (1825) [Français] Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat sur le projet de loi C-205.
I am open to any reasonable proposal which would strengthen the bill and which would meet its fundamental principle, which is that no criminal should make a dime for committing a crime (1825) [Translation] Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to participate in the debate on Bill C-205.

M. St. Denis a indiqué que le ministère de la Justice ne voyait pas l'intérêt de collaborer avec moi au sujet du projet de loi mais respecterait la volonté du Parlement si le projet de loi était adopté.
Mr. St. Denis indicated that the Department of Justice had no interest in working with me on the bill but would respect the will of Parliament if the bill passed.