Traduction de «loi qui rendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

garantissant qu'il rendra régulièrement compte de
for the one accounting for

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le regroupement de divers pouvoirs et dispositions dans une seule et même loi harmonisera les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, les rendra cohérents à l'égard de tous les produits alimentaires et permettra aux inspecteurs d'être plus efficaces et à l'industrie d'atteindre des niveaux de conformité plus élevés.
Grouping various powers and provisions in a single act will harmonize inspection and enforcement powers, make them coherent for all food products and allow inspectors to be more effective, and the industry to reach higher compliance levels.

Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, notamment dans le cas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.
However, for particularly serious risks, particularly in the case of substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, EU countries may propose harmonised classifications that the European Commission then makes compulsory by law.

Au comité, de nombreux témoins ont dit que rien dans ce projet de loi ne rendra pas notre société plus sûre, à une seule exception près : si le projet de loi est adopté et que les procureurs de la Couronne exploitent à fond toutes ses dispositions, plus de Canadiens passeront plus de temps en prison.
Time and again in committee, we heard evidence that nothing in this bill really does anything to make our society safer, with one notable exception: If this bill passes, and if the prosecutors take full advantage of its provisions, more Canadians will spend more time in jail.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

Cette loi rendra probablement la population encore bien plus eurosceptique qu’elle ne l’est déjà.
This law is likely to make the public far more eurosceptic than they already are.

Cette loi rendra pour les ONG russes l’obtention de financements étrangers plus difficile, voire impossible. Ces nouvelles restrictions s’appliqueront à pas moins de 450 000 organisations en Russie.
This bill will make it more difficult or even impossible for Russian NGOs to obtain foreign funding, and the new restrictions will apply to as many as 450 000 organisations in Russia.

Premièrement, je voudrais lui rappeler que l’étude, qui se penche sur un large éventail de services de jeu, rendra compte, de manière objective, des diverses lois en vigueur dans les États membres et des aspects économiques.
Firstly I would like to remind the honourable Member that the study, which is looking at a wide variety of gambling services, will report factually on the various laws applicable in the Member States and on economic aspects.

Dans le rapport précité, l'Irlande déclare avoir présenté, en novembre 2001, une révision de la loi d'aménagement et de développement, omettant toutefois de signaler qu'en fait, cette révision exempte les entreprises qui installent des mâts de téléphonie mobile de l'obligation de demander une autorisation, ce qui, dans la pratique, diminuera le niveau de protection du public et rendra moins strict le cadre réglementaire en matière de mâts de téléphonie mobile.
In the implementation report, Ireland states that it has submitted a revised Planning and Development Act in November 2001. However, Ireland fails to mention that this revision actually exempts companies erecting mobile phone masts from planning permission. This will in fact reduce the level of protection of the public and it loosens the regulatory framework for mobile phone masts.

Je souhaite qu'elle pourra se traduire dans un projet de loi qui rendra justice un peu plus aux travailleurs et aux employeurs aussi, mais qui rendra justice aux régions.
I hope also, however, that the motion will be able to be translated into a bill which will do more justice to workers, to employers as well, and to the regions.